5ème Référés, 26 mars 2025 — 24/00311

MINUTE N° 25/00130

ORDONNANCE DU:

26 Mars 2025

ROLE: N° RG 24/00311 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIYA

[O] [U] née [D], [T] [U] C/ S.A.S. [P] DISTRIBUTION, [F] [J], [X] [J] épouse [P], [Y] [P]

Grosse(s) délivrée(s) à Me HARENG Me MBARGA

Copie(s) délivrée(s) à Me HARENG Me MBARGA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, vingt six Mars deux mil vingt cinq, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Nous, Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDEURS

Madame [O] [U] née [D] née le 18 Juillet 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [T] [U] né le 25 Octobre 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

S.A.S. [P] DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Armand MBARGA, avocat au barreau de LILLE

Madame [F] [J] née le 26 Août 1993 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Armand MBARGA, avocat au barreau de LILLE

Madame [X] [J] épouse [P] née le 01 Février 1995 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] non comparante

Monsieur [Y] [P] né le 14 Juillet 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] non comparant

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 05 Mars 2025 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025;

Sur quoi, Nous, Président, Juge des référés avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGEPar acte authentique du 19 mai 2023, M. [T] [U] et Mme [O] [U] ont consenti à la société [P] Distribution un bail commercial pour des locaux situés [Adresse 5] au loyer mensuel initial de 2 000 euros, hors taxes et hors charges, pour une durée de 9 années.

Madame [F] [J], M. [Y] [P] et Mme [X] [J] épouse [P] se sont portés cautions solidaires.

La société [P] Distribution aurait cessé de payer les loyers à date depuis le mois de mai 2024, avec une moyenne de 37 jours de retard.

Le 15 juillet 2024, M. [T] [U] et Mme [O] [U] ont fait délivrer à la société [P] Distribution un commandement de payer la somme de 2 103, 80 euros au titre des loyers et charges dus à juillet 2024 et 210,38 euros au titre de la clause pénale, visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.

En outre, la société [P] Distribution n’aurait jamais adressé l’attestation d’assurance couvrant le risque d’incendie et les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, explosions de gaz et tous autres risques, conduisant à la délivrance, le même jour, d’une sommation de communiquer visant la clause résolutoire.

Enfin, la société [P] Distribution a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés d’Arras le 2 mai 2024, suite à un transfert de siège social non suivi des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.

Leurs demandes étant restées sans effet, par acte de commissaire de justice des 23 et 25 septembre 2024, M. [T] [U] et Mme [O] [U] ont fait assigner la société [P] Distribution, Madame [F] [J], M. [Y] [P] et Mme [X] [J] épouse [P] devant le juge des référés de ce tribunal.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 11 décembre 2024, à laquelle les époux [P] se sont présentés sans avocat. Les intéressés prétendant s’être acquittés de leurs obligations, l’affaire été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2025 dans l’intérêt des droits de la défense.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 5 mars 2025.

M. [T] [U] et Mme [O] [U] demandent au juge des référés :

De se déclarer compétent ; De débouter les défendeurs de leurs demandes ; De constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 août 2024 ; D’ordonner en conséquence l’expulsion de la société [P] Disribution et de tous occupants de son chef à compter du prononcé de la décision, avec au besoin l’assistance de la force publique et de tous occupants de son chef ; Ordonner l’enlèvement des meubles et leur dépôt en un lieu approprié, aux risques et périls de la société [P] Distribution, qui disposera d’un moins pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée ; Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance et jusqu’à complète libération des lieux ; Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme provisionnelle de 1 677,08 euros au titre des loyers dus jusqu’au 15 août 2024, chaque loyer ou partie de loyer impayé produisant intérêt au taux légal augmenté de 4 % ; Les condamner solidairement à leur payer une provision de 286 euros au titre des charges ; Les condamner solidairement à leur payer une indemnité d’occupation égale à 3 156,60 euros par mois de la date de résiliation à la date de restitution des clés, et dire que cette indemn