CTX PROTECTION SOCIALE, 24 mars 2025 — 24/00154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 MARS 2025

Affaire :

Mme [F] [R]

contre :

[Adresse 8]

Dossier : N° RG 24/00154 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVDS

Décision n°

Notifié le à - Mme [F] [R] - [9]

Copie le à - Me [Localité 12]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [E] [P], ASSESSEUR SALARIÉ : Mme [X] [J],

GREFFIER : Mme Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [F] [R] [Adresse 4] [Localité 2]

comparante en personne assistée de Me Marie-Christine REMINIAC, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C01053-2024-000901 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

[Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 1]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 28 février 2024 Plaidoirie : 29 janvier 2025 Délibéré : 24 mars 2025 EXPOSE DU LITIGE

Par requête remise le 28 février 2024 au greffe de la juridiction, Madame [F] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision rendue le 2 janvier 2024 par la [7] ([6]) de l’Ain qui, saisie sur d’un recours préalable obligatoire contre une décision initiale du 10 octobre 2023, l’a maintenue et a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) en présence d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 janvier 2025.

A cette occasion, Madame [F] [R] demande au tribunal de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés. Elle fait valoir qu’elle présente une forme rémittente de sclérose en plaques, qu’elle a dû subir plusieurs hospitalisations, que sa situation évolue défavorablement et qu’elle ne peut travailler. A cet égard, elle explique avoir réalisé quelques missions de courte durée.

La [Adresse 8] ([11]) de l’Ain ne comparaît pas. Aux termes de ses conclusions transmises le 4 octobre 2024, elle demande au tribunal de débouter Madame [F] [R] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de la condamner aux dépens. Au soutien de ces demandes, elle explique que le taux d’incapacité de Madame [R] est inférieur à 50 % et qu’en tout état de cause, celle-ci ne présente pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [I], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la décision : De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;De décrire les lésions dont Madame [F] [R] souffre ;De fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :• si le taux est au moins égal à 80 % : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, • si le taux est compris entre 50 % et 79 % : de dire si, compte tenu de son handicap, Madame [F] [R] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’allocation aux adultes handicapés :

Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, si les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée sans limitation durée.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans. Elle peut toutefois excéder deux ans sans dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.

Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

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