3ème Chambre, 28 mars 2025 — 23/05323

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/05323 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UO7C AFFAIRE : [L] [N], [B] [J] [P] épouse [N] C/ [G] [O] [Z] [F], [R] [T] [Y] [A] épouse [F], S.A.S. MICHELEZ NOTAIRES, S.A.R.L. CIJEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [N] né le 28 décembre 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

Madame [B] [J] [P] épouse [N] née le 26 septembre 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0514

DEFENDEURS

Monsieur [G] [O] [Z] [F] né le 12 décembre 1958 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]

Madame [R] [T] [Y] [A] épouse [F] née le 29 janvier 1957 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Me Elodie MARECHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P172

S.A.R.L. CIJEM, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B729

S.A.S. MICHELEZ NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Clôture prononcée le : 04 juillet 2024 Débats tenus à l’audience du : 09 sécembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 28 mars 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

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EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 8 février 2023, Monsieur [G] [O] [Z] [F] et Madame [R] [T] [Y] [A] épouse [F] (ci-après les « époux [F] ») ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur leur résidence principale sise sis [Adresse 6] au bénéfice de Monsieur [L] [N] et Madame [B] [J] [P] épouse [N] (ci-après les « époux [N] »), et moyennant un prix d’acquisition de 940 000 €.

Ladite promesse de vente stipulait notamment une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt immobilier pour lequel les bénéficiaires s’étaient engagés à solliciter au moins deux établissements bancaires et à justifier auprès des promettants du dépôt d’un dossier dans les 20 jours suivant la signature.

Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 47 000 € était également prévue, et a été versé par les époux [N] entre les mains du notaire, Me [U] [W].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2023, les époux [N] ont informé les époux [F] qu’ils n’avaient pu obtenir les prêts immobiliers sollicités et qu’ils renonçaient à acquérir le bien objet de la promesse de vente. Étaient joints à ce courrier des époux [N] deux attestations d’établissement bancaires rejetant leurs demandes de prêt et une attestation de l’agence de Noisy-le-Grand de la S.A.R.L. CIJEM dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 531 932 119 et connu sous le nom commercial MEILLEURTAUX.COM, certifiant avoir transmis le dossier des époux [N] à plusieurs établissements bancaires.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 avril 2023, les époux [F] ont mis en demeure les époux [N] de leur fournir sous huitaine les justificatifs établissant que les demandes de prêt rejetées avaient été déposées auprès des établissements bancaires correspondants avant le 28 février 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2023, les époux [N] ont contesté les termes de la mise en demeure des époux [F] et fourni une attestation de la S.A.R.L. CIJEM du 11 février 2023 et établissant le dépôt d’un dossier de financement auprès de ce courtier.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2023, les époux [F] ont indiqué aux époux [N] considérer que ces derniers n’avaient pas satisfait à leurs obligations contractuelles et leur ont fait part de leur intention de prétendre au versement du séquestre de 47 000 €, outre la clause pénale de 94 000 € au titre de la promesse de vente.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du même jour, les époux [N] ont mis en demeure les époux [F] d’accorder sous huitaine la main levée du séquestre entre les mains de Me [W].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 mai 2023, les époux [F] ont maintenu leurs prétentions.

Suivant assignations délivrées les 1er, 7 et 8 août 2023, les époux [N] ont attrait les époux [F], la S.A.R.L. CIJEM et la S.A.S. MICHELEZ NOTAIRES devant le tribunal judiciaire de Créteil, aux fins notamment de restitution du séquestre et de paiement de dommages et intérêts.

Par correspondance électronique du 18 octobre 2023, les époux [F] ont informé les époux [N] être favorables à la libération du séquestre compte-tenu des éléments produits au cours de l’instance et qu’ils renonçaient à leurs demandes, en proposant que chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

Par courrier du 24 octobre 2023, les époux [F] ont