3ème Chambre, 28 mars 2025 — 23/07183

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/07183 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVRB AFFAIRE : SA.S. ESSI SAPHIR C/ [J] [L] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

SA.S. ESSI SAPHIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jack BEAUJARD puis Me Marion LANOIR du cabinet DLDA AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 498

DEFENDERESSE

Madame [J] [L] [H] née le 11 août 1990, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Joelle RODRIGUES, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 480

Clôture prononcée le : 19 septembre 2024 Débats tenus à l’audience du : 09 décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 28 mars 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

EXPOSE DU LITIGE :

La S.A.S. ESSI SAPHIR, dont le siège social est sis [Adresse 3] et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 513 406 108, est une des 13 filiales du groupe ESSI, spécialisé dans le secteur du nettoyage, dont la holding est la société mère ESSI S.A.S. dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par contrat de travail à durée indéterminée, la société ESSI S.A.S. a engagé Madame [J] [L] [H] en qualité d’assistante comptable à compter du 19 septembre 2016.

A la suite d’un audit interne, la société a pris connaissance de ce que Madame [J] [L] [H] avait effectué des détournements de fonds au préjudice de l’employeur à travers 95 opérations frauduleuses portant sur un montant de 133 848,14 € entre le 7 mai 2021 et le 27 septembre 2023.

Par ordonnance du 6 octobre 2023, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Paris a autorisé la S.A.S. ESSI SAPHIR à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires détenus par Madame [J] [L] [H], laquelle a été mise à pied à titre conservatoire par la société ESSI S.A.S. par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 octobre 2023.

Une somme de 4 906,41 € a été saisie par commissaire de justice sur le compte de Madame [J] [L] [H], saisie dénoncée à la débitrice le 12 octobre 2023.

Convoquée à un entretien préalable de licenciement du 23 octobre 2023, Madame [J] [L] [H] a reconnu les faits qui lui étaient reprochés par l’employeur qui lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 octobre 2023.

Suivant une nouvelle requête aux fins de saisie-conservatoire du 22 novembre 2023, le juge de l’exécution près le tribunal de céans a autorisé une saisie conservatoire sur les comptes de Madame [J] [L] [H]. La somme de 6 410,77 € a été saisie par commissaire de justice le 18 décembre 2023, saisie dénoncée à Madame [J] [L] [H] le 21 décembre 2023.

Suivant assignation délivrée le 6 novembre 2023, la S.A.S. ESSI SAPHIR a attrait Madame [J] [L] [H] devant le tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes détournées outre des dommages et intérêts.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS :

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2024, la S.A.S. ESSI SAPHIR a demandé à la juridiction, au visa des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution, des articles 1240, 1302 et suivants et 1343-2 du Code civil, de :

« - Dire et Juger la société ESSI SAPHIR recevable et bien fondée dans ses demandes,

- Prendre acte de ce que Madame [L] [H] reconnaît avoir détourné les fonds au préjudice de la société ESSI SAPHIR à hauteur de la somme de 133.848,14 € et s’engage à les rembourser

- Dire et juger que la créance totale de la société ESSI SAPHIR s’élève à la somme de 133.848,14 € en sus les frais de saisies-conservatoires de 1.033,59 €, soit 133.881,73 €,

- Condamner Madame [J] [L] [H] à payer à la société ESSI SAPHIR la somme de 133.881,73 €, augmentée des intérêts au taux légal en vigueur et avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil

- Débouter Madame [L] [H] de ses demandes,

- Condamner Madame [J] [L] [H] au paiement d’une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société ESSI SAPHIR du fait des détournements,

- Condamner Madame [J] [L] [H] à payer à la société ESSI SAPHIR la somme de 4.000 € H.T. au titre des frais irrépétibles au visa de l’article 700 du Code de procédure civile

- Dire et Juger que l’exécution provisoire sera de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile

- Donner acte à la société ESSI SAPHIR de ce qu’elle s’en remet à la décision du Tribunal quant à la demande de Madame [J] [L] [H] de s’acquitter de sa dette selon un échéancier de vingt-quatre mois à raison de mensualités de 650 € chacune et la derniè