JEXMOBILIER, 4 mars 2025 — 24/02202

DOSSIER N° RG 24/02202 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGH4 MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à l'ASSOCIATION MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES, l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, Me AUBATIER 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 04 MARS 2025 ___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 17 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025, délibéré prorogé au 04 Mars 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

Monsieur [Z], [W] [P] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 12] et décédé le [Date décès 5] 2024

représenté par Maître Rémy CERESIANI de l'ASSOCIATION MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSES

S.C.I. SEGRO URBAN LOGISTICS MR1 immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 913 876 660, société absorbante de la société SC [J], société civile immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 420 995 995, suivant traité de fusion signé le 1er juin 2023, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Guillaume AUBATIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Emmanuel BONNEMAIN de la SELARL CABINET BONNEMAIN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. CFM immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 391 463 510, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocats au barreau de TOULON, substitué par Me Elodie PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. SERVAUX immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 432 121 804, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocats au barreau de TOULON, substitué par Me Elodie PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON

S.C.I. DOCKS MARINES immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 904 397 510, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocats au barreau de TOULON, substitué par Me Elodie PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [U] [X] es qualité de légataire universelle de Monsieur [Z] [P], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Rémy CERESIANI de l'ASSOCIATION MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

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EXPOSE DU LITIGE

Sur le fondement d'une ordonnance les y autorisant du juge de l'exécution de [Localité 10] en date du 28 novembre 2023, les sociétés SC [J], SA CFM, SAS SERVAUX et DOCKS MARINES ont fait procéder à une saisie conservatoire de créance à l'encontre de Monsieur [Z] [P] selon procès-verbal de saisie dressé le 11 décembre 2023 entre les mains de Maître [R] [S], notaire au sein de la société B&tt Notaires Associés à [Localité 14], pour garantir le paiement de la somme totale de 2368000€.

Cette mesure a été dénoncée le 19 décembre 2023 à Monsieur [Z] [P].

Par exploit en date des 6 et 13 mars 2024, Monsieur [Z] [P] a assigné les sociétés SEGRO URBAN LOGISTICS MR1, SA CFM, SERVAUX SAS et DOCKS MARINES à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Draguignan à l'audience du 2 avril 2024, aux fins de contester cette mesure.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 17 décembre 2024, en la présence des Conseils de chacune d'elles.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience et notifiées par RPVA le 2 septembre 2024, Madame [U] [C] [X], es qualité de légataire universelle de Monsieur [Z] [P] a demandé au juge de : Vu les dispositions de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions de l’article 117 et de l’article 122 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats - Débouter la SA CFM, la SAS SERVAUX et la SCI DOCKS MARINES de l’ensemble de leurs demandes, fins et moyens - In limine litis, prononcer la nullité de la requête en saisie conservatoire, de l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire et consécutivement de la mesure de saisie conservatoire pratiquée ; - Juger irrecevables les sociétés SEGRO URBAN LOGISTICS MR1, Société absorbante de la société SC [J], société civile immatriculée au RCS de Marseille sous le n°420 995 995, suivant traité de fusion signé le 1er juin 2023, la SA CFM, la SAS SERVAUX et la SCI DOCKS MARINES pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ; - Prononcer la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée par la SC [J], la SA CFM, la SAS SERVAUX et la SCI DOCKS MARINES sur le fondement de l’Ordonnance rendue par le Juge de l’Exécuti