REFERES CONSTRUCTION, 26 mars 2025 — 24/06046
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06046 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKNY
MINUTE n° : 2025/ 191
DATE : 26 Mars 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble RÉSIDENCE [Localité 24] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS ORALIA SULLY GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
DEFENDEURS
S.C.I. 83, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Caroline KUBIAK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me David PITOUN, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant
S.A.R.L. TSARA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
S.A.R.L. RODA, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
S.A.R.L. [Localité 24] SIGNAL, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
Monsieur [W] [FX], demeurant [Adresse 13] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
Monsieur [L] [LX], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
Madame [BF] [A], demeurant [Adresse 13] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
Monsieur [J] [WX], demeurant [Adresse 9] (MARTINIQUE) représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
Madame [UI] [R] [WX], demeurant [Adresse 9] (MARTINIQUE) représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
S.A.R.L. [Z], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
S.A.S. [Adresse 23], dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Me Caroline KUBIAK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me David PITOUN, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant
S.A.R.L. [C], dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
S.A.R.L. [M], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
S.A.R.L. IMOBALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
S.A.R.L. [P], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
S.A.R.L. [O] AMC, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
S.A.R.L. LOPINVEST, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas CHAMBERT, avocat au barreau d’ANNECY avocat plaidant
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Février 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Caroline KUBIAK
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Caroline KUBIAK
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte en date du 1er octobre 2013, chaque copropriétaire de l'ensemble immobilier situé [Adresse 22]) a consenti à la SAS RESIDENCE SAINT [Adresse 17] (présidée par la so