J.L.D. - HO, 27 mars 2025 — 25/00978
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 27 mars 2025
N° RG 25/00978 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q24K
MINUTE N°486
NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 27 mars 2025
Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [P] [Z] né le 16 Juillet 1963 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1]
Comparant et assisté de Me Coralie MEMIN, avocat au barreau d’ESSONNE
CURATEUR ET TIERS
Madame [I] [H] demeurant [Adresse 2] non comparante
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [Localité 3] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 24 Mars 2025; Comparant, représenté par Monsieur [G],
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 26 mars 2025;
A l’audience du 27 Mars 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant expose que Monsieur [P] [Z] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier de [Localité 3] le 17 mars 2025, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d’un tiers en urgence.
Le directeur de l’établissement de santé a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [Z], en indiquant que ses troubles mentaux caractérisent une maladie psychiatrique qui rend impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.
Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.
Monsieur [P] [Z] a été entendu à l’audience. Il a déclaré : « je suis né à [Localité 5] en Guadeloupe. Je suis d’accord pour rester hospitalisé une semaine. À l’hôpital ça se passe très bien, c’est la première fois dans cet hôpital à [Localité 7].»
L’avocat de Monsieur [P] [Z] a été entendu à l’audience. Il a relevé que le patient se sentait mieux depuis son hospitalisation et qu’il souhaitait consolider son état de santé.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Rejetons les moyens d’irrecevabilité et de nullité soulevés.
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [Z] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 27 mars 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier Le juge Louise JOURDAIN Nicolas REVEL