Chambre des référés, 28 mars 2025 — 25/00101

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 28 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00101 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QT7M

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 18 février 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. [K] IMMO dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Juliette CROS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G725

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. 3OTP dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 17 janvier 2025, la SCI [K] IMMO, propriétaire d'un local commercial situé à Villiers-Le-Bâcle et donné à bail à la SARL 3OTP, a assigné en référé cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 17 août 2024, par l'effet du commandement signifié le 17 juillet 2024, - Ordonner l'expulsion de la SARL 3OTP ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 3], avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du prononcé de Ia décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés, - Ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution, - Condamner la SARL 3OTP à payer à la SCI [K] IMMO une indemnité d'occupation égale au loyer majoré de 20% à titre de la clause pénale, soit la somme mensuelle de 838,07 euros hors taxes dont 671,40 euros d'indemnité, taxes en sus, au taux de TVA en vigueur au jour du paiement, et charges soit 166,67 euros de provision pour charges, indexée selon les dispositions du bail ayant lié les parties, du jour de la résiliation de plein droit le 17 août 2024, à celui de Ia libération des locaux et de la restitution des clés, - Condamner Ia SARL 3OTP à payer à Ia SCI [K] IMMO à titre provisionnel Ia somme échue totale de 8.841,97 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de Ia délivrance de la présente assignation, en deniers et quittance, se décomposant comme suit au jour de l'assignation : * Loyers/indemnités et charges TTC : 5.339,19 euros Loyers HT (prorata juillet - 16 août 2024) : 689,44 euros Indemnités d'occupation HT (17 août - 31 déc. 2024) : 3.010,48 euros TVA (juillet 2024 - 31 décembre 2024) : 739,99 euros Provision pour charges (juillet-31 décembre 2024) : 899,28 euros * Clause pénale : 3.336,91 euros Majoration de 20% sur les sommes dues HT : 1.322,68 euros Dépôt de garantie : 2.014,23 euros * Frais de commandement de payer : 165,87 euros - A titre subsidiaire, juger que, faute de paiement en son entier et à bonne date, d'une seule des échéances prévues à l'ordonnance à intervenir, ainsi que des loyers et accessoires courants à leur échéance contractuelle : * La déchéance du terme sera encourue, Ia totalité de la dette devenant immédiatement exigible, * La clause résolutoire sera acquise pour le bailleur, autorise à poursuivre l'expulsion du preneur, ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les conditions visées ci-dessus, - En tout état de cause, condamner Ia SARL 3OTP à payer à Messieurs [L] [K], [B] [K], [I] [K], [N] [K] et Madame [V] [K], une somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance dont recouvrement au profit de Maitre Juliette CROS, avocat au barreau de Paris, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SCI [K] IMMO expose que : - par acte du 22 mars 2023, elle a donné à bail à la SARL 3OTP un local commercial à usage d'entrepôt situé au rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2023, moyennant un loyer annuel indexable hors taxes et hors charges de 7.603 euros, payable mensuellement à terme échu, - la SARL 3OTP n'ayant jamais, ni réglé le montant du dépôt de garantie, ni même ses loyers et provisions pour charges à échéance, la SCI [K] IMMO lui a fait délivrer un commandement de payer le 11 juillet 2023, réclamant la somme en principal de 2.400,76 euros, - par virement du 4 novembre 2023, la SARL 3OTP a soldé sa dette et les parties ont trouvé un accord, - cependant, les incidents de paieme