Chambre des référés, 28 mars 2025 — 25/00219

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 28 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00219 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QW2L

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 7 mars 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

LA FEDERATION DES SERVICES CFDT dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A. [Adresse 12] dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

S.A.S. CARREFOUR FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 48]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

S.A.S. [Adresse 13] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, exerçant sous l’enseigne PRODIS dont le siège social est sis [Adresse 48]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

S.A.S. CSF dont le siège social est sis [Adresse 48]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE dont le siège social est sis [Adresse 48]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

S.A.S. CARFIDIS dont le siège social est sis [Adresse 48]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

S.A.S. PROFIDIS dont le siège social est sis [Adresse 48]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

S.A.S. SELIMA dont le siège social est sis [Adresse 48]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

S.A.S.U. SO BIO dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

S.A.S. HYPERADOUR dont le siège social est sis [Adresse 48]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

S.A.S. SDNH (SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES) dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

S.A.S. SUPERADOUR dont le siège social est sis [Adresse 48]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

DÉFENDERESSES D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Faisant suite à un processus de passage en location-gérance et en franchise de magasins appartenant au groupe [Adresse 12], initié depuis une vingtaine d'années et plus particulièrement depuis 2018, la FEDERATION DES SERVICES CFDT a par acte de commissaire de justice des 6, 7 et 10 février 2025, assigné en référé la SA [Adresse 12], la SAS CARREFOUR FRANCE, la SAS [Adresse 14], la SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE exerçant sous l'enseigne PRODIS, la SAS CSF, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE, la SAS CARFIDIS, la SAS PROFIDIS, la SAS SELIMA, la SASU SO BIO, la SAS HYPERADOUR, la SAS SDNH et la SAS SUPERADOUR devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, pour voir :

A titre liminaire : - JUGER recevable l'action intentée par la CFDT ;

A titre principal : - JUGER qu'il existe un différend opposant les sociétés défenderesses à la CFDT, relatif à la légalité du système de location-gérance et de franchise mis en place au sein du groupe [Adresse 12] au regard des conditions de conclusion, d'exécution et des conséquences sociales du dispositif ; - ORDONNER la suspension du projet du groupe Carrefour de passage en location-gérance ou en franchise de 39 nouveaux magasins au cours de l'année 2025 jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Évry ait statué au fond dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG24/03027, sous peine d'une astreinte de 100.000 euros par infraction constatée consistant en la conclusion d'un acte quelconque mettant en œuvre du processus de passage en location-gérance ou en franchise d'un magasin ;

- INTERDIRE la mise en œuvre de tout nouveau projet du groupe [Adresse 12] qui c