1ère ch. - Sect. 2, 27 mars 2025 — 23/05326

- N° RG 23/05326 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKQS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 18 novembre 2024

Minute n°25/284

N° RG 23/05326 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKQS

Le

CCC : dossier

FE : -Me MEURIN -Me LUCIEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.C.I. LA SOCIETE YASWA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES

Société BUSINESS PARK [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant

S.A.S. GROUPE DALI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : Mme RETOURNE, Juge Assesseurs: Mme GRAFF, Juge M. ETIENNE, Juge

Jugement rédigé par : Mme GRAFF, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 16 Janvier 2025

GREFFIER

Lors des débats, Madame CAMARO, Greffière et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffière

JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffière ; EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 2 septembre 2019, la SCI YASWA a conclu avec la SCCV BUSINESS PARK un contrat de vente en état de futur achèvement d’un local commercial situé [Adresse 5] à Serris (77).

L’achèvement de la construction était fixé au plus tard le 31 décembre 2019.

Suivant protocole d’accord en date du 30 octobre 2021, la SCCV BUSINESS PARK s’est engagée à verser à la SCI YASWA la somme de 1.600 euros par mois à compter du 1er septembre 2021 jusqu’à achèvement du lot acquis en VEFA afin de compenser le retard de livraison.

Le 14 novembre 2022, la SCI YASWA a adressé à la SCCV BUSINESS PARK un courrier recommandé sollicitant le versement des échéances des mois d’octobre et novembre 2022.

La SCCV BUSINESS PARK a versé les deux mensualités réclamées et, selon la SCI YASWA, elle n’aurait plus honoré aucun versement par la suite.

C’est dans ces conditions que la SCI YASWA a, par actes de commissaire de justice du 30 janvier 2023, assigné la SCCV BUSINESS PARK ainsi que le GROUPE DALI venant aux droits de la société D2I INVESTISSEMENTS, devant le tribunal de commerce de Meaux.

Par décision du 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Meaux.

Aux termes de ses dernières conclusions (conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 23 août 2024), la SCI YASWA sollicite du tribunal de :

« A titre principal,

Voir condamner solidairement les sociétés BUSINESS PARK et le GROUPE DALI, au profit de la SCI YASWA à la somme de 118.510,50 euros représentant le préjudice financier subi par la SCI YASWA, calcul arrêté à août 2024 inclus,

le tout avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation pour ce qui est de la somme de 76.765 euros, et avec intérêts légaux à compter de la date de notification des présentes écritures pour le surplus ;

A titre subsidiaire,

Voir condamner solidairement les sociétés BUSINESS PARK et le GROUPE DALI, au profit de la SCI YASWA à la somme de 57.600 euros représentant le préjudice financier subi par la SCI YASWA, calcul arrêté à août 2024 inclus ;

Voir ordonner la capitalisation des intérêts ;

Voir condamner solidairement les mêmes à verser à la SCI YASWA la somme de 2.879 euros par mois, et subsidiairement à la somme de 1 600 euros par mois à compter du 1er septembre 2024, et ce jusqu’à la complète livraison,

Voir condamner solidairement les mêmes à la somme de 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ;

Voir débouter les sociétés défenderesses de leurs demandes ;

Voir ordonner l’exécution provisoire ;

Voir condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance. »

Pour justifier de l’assignation du GROUPE DALI venant aux droits de la société D2I INVESTISSEMENTS, la requérante soutient que les versements mensuels de 1.600 euros dus par la SCCV BUSINESS PARK ont été réglés par la société D2I INVESTISSEMENTS, ce qui démontrerait leur lien contractuel.

Se prévalant du protocole conclu le 30 octobre 2021, la SCI YASWA affirme que la SCCV BUSINESS PARK ne lui a versé que la somme de 24.000 euros alors qu’elle était en droit de percevoir 64.000 euros entre septembre 2021 et décembre 2023 inclus.

Elle en déduit que la SCCV BUSINESS PARK ayant manqué à son obligation et, se fondant sur l’article 1219 du code civil, elle fait valoir qu’elle est désormais en droit de considérer qu’elle ne peut plus accepter un versement mensuel de 1.600 euros par mois et sollicite qu’