2e chambre cab. 1 - DIV, 28 mars 2025 — 17/00140

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 18]

2e chambre cab. 1 - DIV

Affaire :

[W] [C] [R] épouse [L]

C/

[I] [L]

N° RG 17/00140 - N° Portalis DB2Y-W-B7B-HZSS

Nac :20J

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 28 Mars 2025

ENTRE :

Madame [W] [C] [R] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 21] (PORTUGAL) [Adresse 8] [Localité 11]

DEMANDERESSE : représentée par Me Nathalie DUMONTET, avocat au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 19] domicilié : chez Monsieur [L] [E] [Adresse 5] [Adresse 17] [Localité 12]

DEFENDEUR : représenté par Maître Clotilde BREMOND de , avocats au barreau de MEAUX

Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 15 janvier 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [B] [M] et Monsieur [I] [L] se sont mariés le [Date mariage 9] 2002 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 20] (92), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [J] [L], née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 20] (92), - [P] [L], né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 20] (92), - [A] [L], né le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 20] (92).

À la suite de la requête en divorce déposée le 12 janvier 2017 par Madame [W] [B] [M], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux a, par ordonnance de non-conciliation du 20 septembre 2017, constaté que la requérante maintenait sa demande en divorce et a notamment : - condamné Monsieur [I] [L] à verser une pension alimentaire mensuelle de 500 euros, au titre du devoir de secours, - désigné Maître [F] [V] en vue de dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux, faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires de ces derniers et élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de [J], [P] et [A], - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite et d’hébergement : * en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, * pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - fixé à la somme mensuelle de 300 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [J], [P] et [A] due par le père, soit la somme totale de 900 euros, - réservé les dépens.

Par acte d’huissier de justice signifié le 13 mars 2020, Madame [W] [B] [M] a assigné Monsieur [I] [L] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [W] [R] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : - condamner Monsieur [I] [L] à lui verser une prestation compensatoire de 100 000 euros en capital, - rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de [J], [P] et [A], - fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile, - soumettre le droit de visite et d'hébergement du père au consentement des enfants,

- augmenter la contribution à l'entretien et à l'éducation [A] à la somme de 400 euros, soit la somme totale de 1 200 euros, - condamner Monsieur [I] [L] à lui verser 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [I] [L] demande quant à lui au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : - reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 1er octobre 2016, - rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, - fixer la résidence habituelle de [A] au domicile de la mère, - octroyer à son bénéfice un droit de visite et d’hébergement qui s'exercera pendant les vacances scolaires la première moitié les années paires, et la seconde moitié les années impaires, - supprimer rétroactivement la pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation à hauteur de 300 euros par mois et par enfant, - diminuer la contribution à l'entretien et à l'éducation de [A] à la somme de 150 euros, à compter du 1er février 2024, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Il ne résulte pas des débats que, informé de