2e chambre cab. 1 - DIV, 28 mars 2025 — 22/04601

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17]

2e chambre cab. 1 - DIV

Affaire :

[B] [R] [I] [T]

C/

[A] [E] [N] [J] épouse [T]

N° RG 22/04601 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZPE

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 28 Mars 2025

ENTRE :

Monsieur [B] [R] [I] [T] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 10]

DEMANDEUR : représenté par Me Véronique LAGARDE, avocat au barreau de MEAUX

ET

Madame [A] [E] [N] [J] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 11]

DEFENDERESSE : représentée par Me Marylin BREJOU de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX

Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 15 janvier 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [T] et Madame [A] [J] se sont mariés le [Date mariage 6] 1999 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13] (77), ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 29 juin 1999, reçu par Maître [V], notaire à [Localité 13] (77).

De cette union sont issus trois enfants : - [D], [Y], [G] [T] née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 16] (77), - [F], [B], [M] [T] né le [Date naissance 9] 2004 à [Localité 16] (77), - [C], [K], [H], [L] [T] né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 16] (77).

Par acte d'huissier de justice signifié le 5 octobre 2022, Monsieur [B] [T] a fait assigner Madame [A] [J] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 29 mars 2023, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 28 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX a : - attribué à Madame [A] [J] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, à titre onéreux, - dit que Monsieur [B] [T] et Madame [A] [J] devront assurer le règlement provisoire du crédit immobilier par moitié chacun, - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite et d’hébergement selon le calendrier suivant, à défaut de meilleur accord entre les parents : * En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes, ou à défaut 18h, au lundi matin rentrée des classes ou à défaut 8h30, ainsi que tous les milieux de semaine, du mercredi 11h au jeudi matin rentrée des classes, ou à défaut 8h30 ; * En période de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - fixé à la somme mensuelle de 250 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [F] et [C] due par le père, soit la somme totale de 500 euros, - fixé à la somme mensuelle de 100 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [D], due par le père, - dit que les frais exceptionnels inhérents à [C], [D] et [F] seront pris intégralement en charge par Monsieur [B] [T], - réservé les dépens ; - renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 4 septembre 2023

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 29 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [B] [T] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de :

- reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 1er mars 2021;, - condamner Monsieur [B] [T] à verser une prestation compensatoire à Madame [A] [J] de 24 000 euros en capital au jour de la vente du domicile conjugal sis [Adresse 3] (77) ou au plus tard le 1er juillet 2027, - maintenir les mesures relatives à [C] prises dans l’ordonnance sur mesures provisoires (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite, contribution alimentaire) - maintenir les mesures relatives à [D] et [F] prises dans l’ordonnance sur mesures provisoires (contribution alimentaire), - constater l’accord des parties pour déroger au principe du dispositif d'intermédiation financière en indiquant que Monsieur [T] versera directement à Madame [J] la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [A] [J] demande quant à elle au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : - rep