1ère ch. - Sect. 3, 27 mars 2025 — 24/05026

- N° RG 24/05026 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Date de l'ordonnance de clôture :19 septembre 2022

Minute n° N° RG 24/05026 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXV3

JUGEMENT DE REJET D’UNE REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [W] [L] né le 18 Octobre 1959 à [Localité 23] [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.C.I. SCCV GREENWOOD SCI de construction immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 799 487 152 Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. EDELIS [Adresse 10] [Localité 16] représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société ANIZIENNE DE CONSTRUCTION [Adresse 21] [Localité 1] représentée par Maître Florence FREDJ-CATEL de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

SARL LE PLANCHER DE L’OMOIS [Adresse 6] [Localité 2] n’ayant pas constitué avocat - N° RG 24/05026 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXV3

SA GENERALE D’ENGENERING ET DE PROJECTION (S.O.G.E.P) [Adresse 5] [Localité 12] n’ayant pas constitué avocat

SARL D DEMAN [Adresse 4] [Localité 13] n’ayant pas constitué avocat

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [18] 1 située [Adresse 8] à [Localité 19] représenté par son syndic la SARL CITYA BELVIA [Localité 22] exerçant sous l’enseigne CITYA [Localité 17] IMMOBILIER [Adresse 9] [Localité 14] n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : Mme RETOURNE, Juge Assesseurs: Mme GRAFF, Juge M. ETIENNE, Juge

Jugement rédigé par : Mme GRAFF, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 16 Janvier 2025

GREFFIER

Lors des débats Mme CAMARO, Greffière et du délibéré : Mme KILICASLAN, Greffière

JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Président, ayant signé la minute avec Mme KILICASLAN, Greffière ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 31 octobre 2014, Monsieur [W] [L] a acquis auprès de la société GREENWOOD, en l’état futur d’achèvement, un appartement et deux places de stationnement (lots n° 53, 105, 106) dans un ensemble immobilier organisé en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 19] (77).

Des réserves ont été émises lors de la livraison et Monsieur [W] [L] a assigné la société GREENWOOD, la société AKERYS PROMOTION ILE-DE-FRANCE et la société EDELIS devant le président du tribunal de grande instance de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

La société GREENWOOD et la société EDELIS ont assigné en intervention forcée : - la société ANIZIENNE DE CONSTRUCTION (SAC), titulaire du lot gros œuvre ; - la société EM BAT ETANCHEITE, titulaire du lot étanchéité ; - la société LE PLANCHER DE L’OMOIS, titulaire du lot serrurerie-métallerie ; - la société GENERALE D’INGENERIE ET DE PROJECTION (SOGEC), titulaire du lot enduits extérieurs ; - la société D DEMAN, titulaire du lot menuiseries intérieures, plâtrerie, cloisons, doublage.

Suivant ordonnance en date du 19 juillet 2017, une expertise judiciaire a été ordonnée.

Par actes d’huissier des 11, 12, 13 et 16 juillet 2018, Monsieur [W] [L] a assigné au fond la société GREENWOOD, la société EDELIS, la société ANIZIENNE DE CONSTRUCTION, la société LE PLANCHER DE L’OMOIS, la société GENERALE D’ENGENERING ET DE PROJECTION (SOGEP), la société D DEMAN et le syndicat des copropriétaires de la Résidence [18] 1 située [Adresse 8] à MEAUX (77100), représenté par son syndic la SARL CITYA BELVIA RENGIS, devant le tribunal judiciaire de Meaux, en vue de voir réparer les désordres allégués.

L’expert a déposé son rapport le 30 juin 2020 et l’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2023.

Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal judiciaire de Meaux a : constaté l’interruption de l'instance concernant les demandes de Monsieur [W] [L] et de la société GREENWOOD de condamnation de la société ANIZIENNE DE CONSTRUCTION ;rejeté la demande de Monsieur [W] [L] de condamnation in solidum de la société GREENWOOD et de la société LE PLANCHER DE L’OMOIS à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des travaux de reprise de menuiserie intérieure ;-condamné la société GREENWOOD à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 500 euros TTC au titre de la reprise des salissures de la terrasse ;rejeté la demande de Monsieur [W] [L] de condamnation de la société D DEMAN à lui payer la somme de 500 euros au titre de la reprise des salissures de la terrasse ;rejeté la demande de Monsieur [W] [L] de condamnation de la