CTX PROTECTION SOCIALE, 28 mars 2025 — 22/00301

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 28 Mars 2025

N° RG 22/00301 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWQ4 Code affaire : 88G

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Catherine VIVIER Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 05 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2025.

Demanderesse : S.A.S.U. [19] ANCIENNEMENT DENOMMEE [18] domiciliée : chez [20] A l’attention de [F] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [F] [O], directeur administratif, juridique et financier muni à cet effet d’un pouvoir spécial

Défenderesse : [10] Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée lors de l’audience par Madame Rachel BRUGIER, audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le pouvoir réglementaire a mis en place, sur habilitation législative, un mécanisme d’aide intitulé « dispositif d’indemnisation de la perte d’activité » (DIPA) en vue de soutenir les professionnels de santé faisant face à une baisse d’activité, organisé par l’ordonnance n°2020-505 du 02 mai 2020 et par le décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020.

Par lettres des 16 septembre et 08 novembre 2021, la société [18] a contesté, devant la commission de recours amiable ([14]), le montant de l’aide définitive calculé par la [9] ([13]) de [Localité 21]-Atlantique au titre de ses activités de transport sanitaire inscrites sous les FINESS n°442599403 (AMBULANCE AGREE [V] [L]), n°442588299 (AMBULANCE BRETAGNE), n°442507802 (JADE AMBULANCE SERVICE), et de taxis conventionnés inscrites sous les FINESS n°442556643 (AMBULANCE AGREE [V] [L]), n°442555306 (AMBULANCE BRETAGNE), n°442551495 (JADE AMBULANCE SERVICE).

Par courrier expédié le 04 mars 2022, la société [18] a saisi le tribunal.

Par courriers du 02 novembre 2022, la [13] a notifié à la société [18] les décisions de la [14], qui, lors de ses séances du même jour, a rejeté les demandes.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 05 février 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire, et, en l’absence de conciliation, ont été entendues en leurs prétentions.

La S.A.S.U. [19], anciennement dénommée [18], demande au tribunal de : - ordonner que le montant de définitif de l’aide [15] soit calculé en application stricte de la formule de calcul et des modalités exactes du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020, - ordonner que le montant définitif de l’aide [15] soit calculé sans déduction d’IJSS puisqu’elle n’en a pas perçu, en application des modalités exactes de l’ordonnance n°2020-505 du 02 mai 2020, - prendre acte, en conséquence, sur le FINESS n°442599403, qu’elle conteste les calculs de la [13] mais reconnaît un montant d’aide nul en toute hypothèse, - prendre acte qu’elle s’engage à restituer, dans les jours qui suivront le jugement du tribunal judiciaire, la somme de 10.057,00 euros ce qui soldera l’indu réclamé par la [13], - dire, sur le FINESS n°442556643, que l’aide [15] s’élève à la somme de 17.049,00 euros, - condamner la [13] à lui verser un solde de 831,00 euros compte tenu des 16.218,00 euros déjà versés, - dire, sur le FINESS n°442588299, que l’aide [15] s’élève à la somme de 52.316,00 euros, - condamner la [13] à lui verser un solde de 5.848,00 euros compte tenu des 46.468,00 euros déjà versés, - dire, sur le FINESS n°442555306, que l’aide [15] s’élève à la somme de 6.820,00 euros, - condamner la [13] à lui verser un solde de 504,00 euros compte tenu des 6.316,00 euros déjà versés, - dire, sur le FINESS n°442507802, que l’aide [15] s’élève à la somme de 94.099,00 euros, - condamner la [13] à lui verser un solde de 19.343,00 euros compte tenu des 74.756,00 euros déjà versés, - dire, sur le FINESS n°442551495, que l’aide [15] s’élève à la somme de 39.798,00 euros, - condamner la [13] à lui verser un solde de 1.501,00 euros compte tenu des 38.297,00 euros déjà versés, - condamner la [13] à la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société [19] expose que : - la [13] ne devait pas dé-proratiser le terme HR2019 dans sa seconde occurrence de la formule de calcul de l’aide [15], et a donc commis une erreur manifeste en retenant le montant annuel total des honoraires remboursables perçus en 2019 au lieu de ne prendre les honoraires qu’à due proportion de la période, tel que défini précisément par textes, - le Consei