CTX PROTECTION SOCIALE, 28 mars 2025 — 19/02979

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 28 Mars 2025

N° RG 19/02979 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KBTL Code affaire : 89B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Catherine VIVIER Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 28 janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 28 mars 2025.

Demanderesse :

Madame [N] [B] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Sophie JAUNEAU substituant Maître Isabelle BLANCHARD, avocats au barreau de la ROCHE-sur-YON

Défenderesse :

[12] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître [X] NGUYEN substituant Maître Jeanne RENAULD, avocats au barreau de NANTES

Partie intervenante :

[11] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Monsieur [D] [S], responsable du service juridique, dûment mandaté.

* * *

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ les parties présentes en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé,ont délibéré conformément à la loi et ont statué, après avoir avisé les parties que le délibéré initialement fixé au VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ était prorogé à la présente date du VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [B], salariée de la [8] en qualité de responsable d’unité, a été victime d’un accident le 17 octobre 2016, celle-ci ayant chuté après avoir glissé sur un sol.

L’accident a été pris en charge le 28 octobre 2016 par la [13] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 28 octobre 2016, la [15] ([16]) de [Localité 20] Atlantique a notifié sa décision de prise en charge de l’accident du 17 octobre 2016 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Après établissement d’un procès verbal de non conciliation du 28 novembre 2018 par la [10], Madame [B] a saisi le 2 avril 2019 le Tribunal de Grande Instance de Nantes, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la [19], dans la survenance de l'accident du travail du 17 octobre 2016 .

Par jugement mixte du 29 avril 2022 le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de NANTES a :

DIT que l’accident du travail dont a été victime Madame [N] [B] le 17 octobre 2016 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la [14] ; FIXÉ à son maximum la majoration de la rente allouée à Madame [N] [B];

Avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices subis par Madame [N] [B] : ORDONNÉ une expertise médicale ; FIXÉ à 1.500 € (mille cinq cents euros) la provision à valoir sur les préjudices définitifs de Madame [N] [B] ; DIT que l’ensemble des sommes allouées à la victime lui seront avancées par la [13] ; CONDAMNÉ la la [14] à rembourser à la [13] l’ensemble des sommes dont elle sera amenée à faire l’avance en exécution de la présente décision ; SURSIS à statuer sur les autres demandes ; CONDAMNÉ la la [14] aux entiers dépens ; CONDAMNÉ la [14] à verser à Madame [N] [B] la somme de 1000€ (mille euros) par application de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNÉ l’exécution provisoire du jugement.

Le Docteur [X] a déposé son rapport.

Les parties ont été reconvoquées et l’affaire a été retenue à l’audience du 28 janvier 2025.

Madame [N] [B] demande au tribunal de :

Sur le traumatisme de la cheville droite : - Dire que le traumatisme de la cheville droite est imputable à l’accident du travail du 17 octobre 2016, - Ordonner un complément d’expertise médicale et commettre tout professionnel qualifié avec mission de recueillir tous éléments permettant d’apprécier les préjudices de la victime énumérés par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale en lien avec le traumatisme de la cheville droite et dans le respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 30 janvier 2023 , - Lui allouer une provision de 3000 euros à venir sur son indemnisation définitive de ce préjudice à verser la [18] .

Sur la liquidation du préjudice lié au traumatisme du coude gauche : - Lui allouer les sommes suivantes : - Déficit fonctionnel temporaire : 1777,50 euros - Assistance par tierce personne :1960 euros - Souffrances endurées : 5000 euros - Préjudice esthétique temporaire:2000 euros - Préjudice esthétique permanent :1500 euros Soit un total de 12 237,50 euros ,soit après déduction de la provision de 1500 euros ,la somme de 10 737,50 euros , - Déclarer commun et opposable à la [18] le jugement à intervenir, - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

- Condamner la [17] à lui verser la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ,ainsi qu’aux