Procédures orales, 28 mars 2025 — 24/00320
Texte intégral
Minute n°25/0182
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 28 Mars 2025 __________________________________________
ENTRE :
Société ALSYONN Représentée par Monsieur [S] [U] [Adresse 4] D'une part,
ET:
Entreprise AUTO MOTORS 79 M. [E] [H] [Adresse 1] Société CARS LUXE AUTO M. [E] [H] [Adresse 2] Monsieur [C] [O] [Adresse 3]
Défendeurs non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 31 Mai 2024 date des débats : 31 Mai 2024 délibéré au : 6 Septembre 2024 prorogé au : 6 Décembre 2024 - Jugement de reouverture des débats n°R24/807 date des débats : 24 Février 2025 délibéré au : 28 Mars 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/00320 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYMJ
COPIES AUX PARTIES LE :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La S.A.S. ALSYONN a acquis auprès de AUTO MOTORS 79, géré par Monsieur [C] [O], un véhicule. Monsieur [U] [S], dirigeant de la S.A.S. ALSYONN, indique n’avoir des contacts qu’avec Monsieur [E] [H].
Par requête enregistrée le 29 janvier 2024, la S.A.S. ALSYONN demande la convocation de Monsieur [E] [H], exerçant sous l’enseigne AUTO MOTORS 79, et de Monsieur [C] [O] afin de les entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 1.388 euros en principal en remboursement partiel du prix de vente d’un véhicule, - 2.670 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 31 mai 2024, la S.A.S. ALSYONN maintient sa demande.
Bien que régulièrement cité par acte du 15 mai 2024, Monsieur [E] [H] n'a pas comparu. Monsieur [C] [O] n’a pas été régulièrement convoqué.
Un jugement en date du 6 décembre 2024 a ordonné une réouverture des débats.
A l’audience sur réouverture en date du 24 février 2025, la S.A.S. ALSYONN maintient sa demande. Sur la compétence de la présente juridiction, elle indique qu’elle a acquis le véhicule en Vendée à des fins professionnelles et elle a saisi la juridiction de son domicile.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 28 mars 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
Le présent litige porte sur un litige commercial de vente de véhicule en Vendée. Cela ne relève donc pas de la juridiction civile nantaise et il convient de rejeter la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision par défaut et en dernier ressort ;
Rejette la demande de la S.A.S. ALSYONN ;
La Greffière Le Président C. HOFFMANN J-M BOURCY