CTX PROTECTION SOCIALE, 28 mars 2025 — 19/00958

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 28 Mars 2025

N° RG 19/00958 - N° Portalis DBYS-W-B66-J5MF Code affaire : 89B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Catherine VIVIER Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 05 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2025.

Demandeur :

Monsieur [O] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Anthony RAGUIN, avocat au barreau de NANTES

Défenderesse :

S.C.P. [U] - prise en la personne de Maître [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L [20] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante

En la cause :

[12] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Madame [H] [M], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

S.A. [9] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Emilie BUTTIER, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Louise LABBÉ, avocate au même barreau

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES

Monsieur [O] [K], né le 20 octobre 1984, a été salarié de la société [20] à compter du 27 juillet 2010, d’abord comme chauffeur-livreur, puis en qualité de régulateur-dispatcheur.

Le 28 août 2013, à la demande de monsieur [W] [S], gérant de la société [20], monsieur [K] a aidé à la mise en place d’un compresseur.

Le 29 août 2013, monsieur [K] a été victime d’un accident en passant à proximité du compresseur : un tuyau s’est détaché et le collier de serrage a heurté son visage.

S’en sont suivis un traumatisme de l’œil gauche, une plaie entre l’arcade sourcilière et la base du nez, une fracture déplacée du plancher orbitaire gauche et de la paroi antérieure du sinus maxillaire, et un hématome intra orbitaire rétrospectal.

Par courrier du 4 septembre 2013, la [10] ([13]) de [Localité 15]-Atlantique a reconnu le caractère professionnel de l’accident.

Par courrier du 27 janvier 2014, la [13] a notifié à monsieur [K] sa décision de fixer la date de guérison au 30 novembre 2013.

Monsieur [K] a sollicité le report de cette date de guérison, devant subir une nouvelle intervention chirurgicale qui s’est déroulée le 19 juin 2014.

Par courrier du 22 octobre 2014, monsieur [K] a saisi la [13] d’une procédure de tentative de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Le 20 novembre 2014, monsieur [K] a présenté sa démission à effet du 24 décembre 2014.

Par requête en date du 11 décembre 2014, monsieur [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du tribunal de grande instance de Nantes, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la S.A.R.L. [20].

Par courrier du 14 septembre 2015, la [13] a notifié à monsieur [K] sa décision de fixer la date de guérison au 30 juin 2015.

Par jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 14 février 2018, la S.A.R.L. [20] a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [U] désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courriers du 22 mai 2019, le greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Nantes a appelé à la cause la SCP [U], en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. [20], et la compagnie d’assurance [8]. La SCP [U] a fait savoir le 8 août 2019 qu’en raison de l’impécuniosité de la liquidation judiciaire, elle ne pouvait se faire représenter. La société [8] a indiqué le 23 septembre 2019 intervenir à l’instance, en qualité d’assureur responsabilité civile de la société [20] à compter du 1er juillet 2014 jusqu’au 14 février 2018.

Par ordonnance en date du 23 juin 2021, le président du pôle social statuant comme juge de la mise en état, a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la transmission des pièces de l’enquête pénale diligentée.

Par jugement en date du 7 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - Révoqué le sursis à statuer ordonné le 23 juin 2021 ; - Dit que l’accident du travail dont monsieur [O] [K] a été victime le 29 août 2013 est dû à la faute inexcusable de la S.A.R.L. [20] ; - Avant dire droit sur l’indemnisation du préjudice subi par monsieur [O] [K], ordonné une expertise médicale et commis le Docteur [G] [B] [Y] pour y procéder ; - Condamné la [14] à verser à monsieur [O] [K] la somme de 10.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; - Sursis à statuer sur la liquidation du préjudice de [O] [K], les demandes d’indemnité pour frais de procédure et les dépens jusqu’au dépôt du rapport d’expert