2ème Chambre, 27 mars 2025 — 22/05966

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025

N° RG 22/05966 -

N° Portalis DB3R-W-B7G-XSLZ

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.S. TOMAX TRIBUTE

C/

[L] [X] [C] [I], [V] [P] [E] [I], [T] [J] Notaire associé de la SAS LES NOTAIRES DES [Adresse 20]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. TOMAX TRIBUTE [Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Maître Jacques-henri KOHN de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0233

DEFENDEURS

Monsieur [L] [X] [C] [I] [Adresse 10] [Localité 15]

représenté par Maître Sandra MARY-RAVAULT de la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 760

Madame [V] [P] [E] [I] [Adresse 5] [Localité 12]

représentée par Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0190

Maître [T] [J] Notaire associé de la SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS [Adresse 6] [Localité 11]

représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848

L’affaire a été débattue le 23 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Thomas CIGNONI, Vice-président Timothée AIRAULT, Vice-Président, magistrat rédacteur Elsa CARRA, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE   Mme [V] [I] et M. [L] [I] sont propriétaires indivis de deux maisons situées à [Localité 17] (92), la première au [Adresse 10], et la seconde au [Adresse 4].

Par actes notariés datés du 29 juillet 2021, les consorts [I] ont consenti à la société par actions simplifiée Tomax Tribute deux promesses unilatérales de vente, concernant chacun de ces deux immeubles.

Concernant la maison située au [Adresse 10], la société Tomax Tribute a fait sommation par actes des 27 et 31 janvier 2022 aux coindivisaires de comparaître devant Me [T] [J], notaire, aux fins de signature de la vente. Un procès-verbal de carence a été dressé le 21 février 2022.

Concernant la maison située au [Adresse 4], selon actes des 15 avril et 2 mai 2022, la société Tomax Tribute a fait adresser une sommation aux coindivisaires de comparaître devant le notaire aux fins de signature de la vente. Un procès-verbal de carence a été dressé le 6 mai 2022.

C’est dans ces conditions que, par actes judiciaires des 2, 3 et 10 juin 2022, la société Tomax Tribute a fait assigner M. [L] [I], Mme [V] [I] et Me [J] [T] devant ce tribunal aux fins de voir : - La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Par conséquent, à titre principal - Dire et juger les ventes parfaites par les consorts [I] au profit de la société Tomax Tribute aux conditions des promesses de vente signées (Pièces n°3 et 8) pour les biens immobiliers libres de toute occupation, ci-après : o A [Localité 17] [Adresse 2], un pavillon d'habitation, élevé sur cave, d'un rez-de-chaussée divisé en vestibule, cuisine, salle à manger, deux chambres, WC, grenier perdu, cour et jardin figurant au cadastre sous la référence AX n°[Cadastre 14] et d’une superficie d'environ 180 m² (la maison mesurant environ 50 m² élevée sur un sous-sol) tel que le bien existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, au prix de 270 000,00 €, auquel il faut ajouter le montant des taxes à hauteur de 7062,38 €, o A [Localité 17] [Adresse 1], un pavillon d'habitation, construit en bois et carreaux de plâtre, élevé sur cave, d'un simple rez-de-chaussée de 2 pièces et d'une petite cuisine avec un faux grenier au-dessus couvert en fibrociment, extension comprenant une pièce, une entrée, une salle d'eau, figurant au cadastre sous la référence AX n°[Cadastre 13] partie B issue de la division et d’une superficie d'environ 168 m² (la maison mesurant environ 60m²) tel que le bien existe, avec tous droits y attachés sans aucune exception ni réserve, au prix de 150 000,00 €, auquel il faut ajouter le montant des taxes à hauteur de 4855,45 € ; > Le jugement à intervenir valant ventes des deux biens immobiliers ; - Ordonner en conséquence le transfert de propriété à son profit et les paiements des prix par cette dernière via la comptabilité du notaire Me [T] [J] en exécution des ventes, préalables à la publication du jugement à intervenir, les frais dus par les consorts [I] pouvant s’imputer directement sur les prix des ventes ; A titre subsidiaire - Ordonner aux consorts [I] de procéder, avec la société Tomax Tribute à la signature forcée, sous un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, des ventes portant sur les biens immobiliers libres de toute occupation situés [Adresse 8] à [Localité 17] (92), aux conditions définies entre elles, dans le cadre des promesses de vente signées (Pièces n°3 et 8) soit respectivement au prix de 270 000,00 € et 150 000,00 €, et, ce, sous astreinte de 500,00 € par