Chambre 01 CTX IMMOBILIER, 27 février 2025 — 20/01968

Minute N° COUR D’APPEL DE [Localité 28] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER N. R.G. : N° RG 20/01968 - N° Portalis DB3F-W-B7E-ISY6

JUGEMENT DU 27 Février 2025

DEMANDERESSE : Madame [M], [I], [Z] [H] divorcée [C] née le 09 Février 1948 à [Localité 17] (84) [Adresse 30] [Localité 11] représentée par Me Melissa EYDOUX, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant,

DÉFENDEURS : S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de responsabilité de la société FEHR RCS de [Localité 27] n° B.722.057.460 [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Francis SAIMAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.A.AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages RCS [Localité 27] n°B.722.057.460 [Adresse 8] [Localité 14] représentée par Me Laurence BASTIAS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.C.I. EMT prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS [Localité 16] n°532.112.133 [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Me Carine REDARES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

Monsieur [L], [Y] [C] né le 18 Mai 1946 à [Localité 15] ( ESPAGNE) chez madame [A] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

S.A.R.L. L’ATELIER D’ARCHITECTES prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS n°441.780.962 [Adresse 22] [Localité 12] représentée par Me Philippe L’HOSTIS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président Assesseur : Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire Assesseur : Djamila HACHEFA, Vice-Présidente

DEBATS : Audience publique du 24 Octobre 2024 Greffier : Philippe AGOSTI Greffier lors du délibéré; Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025 prorogé à ce jour .

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président et Frédéric FEBRIER, greffier. -=-=-=-=-=-=-

Grosse + expédition à :Me Jean-Michel GARRY,Me Christiane IMBERT-GARGIULO Expédition à :Me Francis SAIMAN, Me Alain DE ANGELIS,Me Carine REDARES,Me Philippe L’HOSTIS, service expertise (x2), régie délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte notarié en date du 17 février 1996, M. [L] [C] et Mme [M] [H] épouse [C] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 26], cadastré section CM n° [Cadastre 10]. Le couple est séparé depuis le mois d’avril 2010 et à ce jour divorcé.

Leur parcelle est séparée par un mur mitoyen de la parcelle cadastrée section CM [Cadastre 4] appartenant à la SCI EMT, sur laquelle celle-ci a entrepris la démolition de l’existant et créé une chambre funéraire selon arrêté de transfert de permis de construire en date du 26 octobre 2011, permis de construire initialement accordé à la SARL A REY FUNERAIRE.

À la requête de cette société, un procès-verbal de bornage a été établi par M. [G], géomètre expert, signé le 26 juillet 2011 par la société et le 11 août 2011 par M. [C] seul. Un procès-verbal de constat aux fins de dresser un état des lieux de l’immeuble voisin appartenant aux époux [C] a de plus été établi le 26 septembre 2011.

Par contrat du 6 décembre 2010, la S.A.S. A REY FUNERAIRE, à laquelle par avenant du 20 octobre 2011, la SCI EMT, devenue propriétaire de la parcelle CM n° [Cadastre 10] selon acte notarié du 3 novembre 2011, a déclaré venir aux droits et se substituer à cette société, a confié la maîtrise d’oeuvre des travaux à la SARL l’Atelier d’Architectes.

La réalisation des travaux de gros oeuvre a été confiée suivant marché de travaux en date du 22 décembre 2011 à la société Formule 1 de l’Exécution et de la Réalisation de l’Habitat (F.E.R.H.). Les travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserve par procès-verbal du 7 janvier 2013.

Par lettre de son conseil en date du 9 mars 2012, Mme [M] [C] a fait part à M. [G] de ce que les travaux de démolition avaient touché au mur mitoyen et sollicité que celui-ci soit rétabli à l’identique, cela quoi ce dernier a répondu que si le mur était en effet mitoyen, il n’était pas chargé de procéder à son rétablissement.

Par ordonnance du 10 avril 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Avignon a accordé un tour d’échelle à la SCI EMT et autorisé celle-ci à procéder à la réalisation de l’enduit des façades de son immeuble, mandater un huissier pour constater l’état des lieux avant et après les