Chambre 01 CTX IMMOBILIER, 13 mars 2025 — 23/01146

Minute N° COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER N. R.G. : N° RG 23/01146 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JL2N

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

DEMANDEUR : Monsieur [F] [T], représenté par son tuteur, monsieur [K] [T],[Adresse 10] né le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 14] décédé le [Date décès 2] 2024 [Adresse 9] [Localité 6]

INTERVENANT VOLONTAIRE

M.[K] [T] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Mélanie DE PRECIGOUT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Philippe ROLLAND, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE : Madame [H] [Z] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (UKRAINE) Association [15] [Adresse 4] [Localité 5] Aide Juridictionnelle totale suite à décision du BAJ du 11 aout 2023 représentée par Me Jennifer BOUNNONG, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente

DEBATS : Audience publique du 26 Septembre 2024 Greffier : Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024 prorogé à ce jour .

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président et M. Frédéric FEBRIER, greffier. -=-=-=-=-=-=-

Grosse + expédition à : Me Philippe ROLLAND Expédition à :Me Mélanie DE PRECIGOUT délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [T], né en [Date naissance 11] 1936, a employé Mme [H] [Z] en qualité d'employée familiale du 1er décembre 2020 au 31 juillet 2022.

Par jugement du 28 mai 2021, en raison de l’altération de ses facultés mentales, médicalement constatée, M. [T] a été placé sous le régime de la curatelle renforcée, Mme [I] [N] étant désignée en qualité de curateur.

Quelques semaines après la mise en place de cette mesure de protection, par virements des 16 juin 2022 et 24 juin 2022, M. [F] [T] a versé à sa salariée la somme de 60 000,00 euros en deux versements de 30 000,00 euros.

Par jugement du 2 décembre 2022, M. [T], jusqu’alors sous curatelle renforcée, a été placé sous tutelle et son fils, M. [K] [T], a été désigné en qualité de tuteur.

Soutenant que les sommes dont a été gratifiée Mme [Z] lui ont été allouées alors qu’il souffrait de troubles mentaux qui ne lui permettaient pas d’apprécier la portée et les conséquences de ces libéralités, M. [F] [T], représenté par son tuteur, a fait citer, par acte extra judiciaire du 21 avril 2023, Mme [H] [Z] devant la présente juridiction, à laquelle il demande, sur le fondement des articles 414-1, 464, 504 et 901 du code civil, de : - annuler les libéralités consenties par M. [F] [T] à Mme [Z] par virements des 16 juin 2022 et 24 juin 2022 d’un montant respectif de 30 000,00 euros, soit 60000,00 euros au total, - condamner Mme [Z] à verser à M. [F] [T], représenté par son tuteur M. [K] [T], la somme de 60 000,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, - condamner la défenderesse à verser à M. [K] [T], ès-qualités de tuteur de M. [F] [T], la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

M. [F] [T] étant décédé le [Date décès 2] 2024, son fils et héritier, M. [K] [T], est intervenu volontairement à l'instance par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, et demande au tribunal de : - donner acte à M. [K] [T] de son intervention volontaire à la procédure en sa qualité de seul héritier de M. [F] [T], - annuler les libéralités consenties par M. [F] [T] à Mme [Z] par virements des 16 juin 2022 et 24 juin 2022 d'un montant respectif de 30 000,00 euros, soit 60000,00 euros au total, - condamner Mme [Z] à verser à M. [K] [T], en sa qualité d'héritier de M. [F] [T], la somme de 60 000,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, - condamner la défenderesse à verser à M. [K] [T], en sa qualité d'héritier de M. [F] [T], la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Contestant toute démonstration d’une insanité mentale de M. [F] [T], à supposer la preuve des donations rapportées, Mme [R] [Z], dans ses écritures récapitulatives et responsives n° 3 notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, demande au tribunal de : - débouter M. [K] [T] de ses demandes, fin et prétentions, - fixer la rétribution de l'avocat à hauteur de 1 500,00 euros, le règlement valant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle, - condamner M. [K] [T] à payer la somme de 1 500,00 euros à verser à l'avocat de Mme [R] [Z] au titre de l'article 700 du code de