Chambre 01 CTX IMMOBILIER, 4 février 2025 — 24/02927

Minute N° 25/25 COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER N. R.G. : N° RG 24/02927 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J3VF

JUGEMENT DU 04 Février 2025

DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Localité 11] DES VIGNERONS représenté par son syndic la SAS H4 IMMOBILIER, RCS de [Localité 12] n°824.677.033,19 [Adresse 10] [Adresse 16] [Localité 4] représentée par Me Melissa EYDOUX, avocat au barreau d’AVIGNON, ( avocat postulant/plaidant)

DÉFENDEURS : S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD représentée par Maître [Z] [H] es qualité de liquidateur de Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 3] défaillante

Monsieur [B] [N] né le 17 Août 1948 à [Localité 13] (75) [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] défaillant

Monsieur [E], [K] [M] né le 15 Janvier 1952 à [Localité 14] (75) [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6]. défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président, Juge rapporteur Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Vice-Présidente, Juge rapporteur Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente

Monsieur Hervé LEMOINE et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 786 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal

DEBATS : Audience publique du 07 Janvier 2025 Greffier : Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président et M. Frédéric FEBRIER, greffier.

Grosse + expédition à :Me Melissa EYDOUX, Expédition à : délivrées le 04 février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [N] et son épouse, Mme [E] [N] née [M], sont propriétaires d’un appartement et d’un emplacement de stationnement de véhicule (parking) constituant les lots N° 137 et 312 au sein de l’ensemble immobilier “[Localité 11] des Vignerons”, situé [Adresse 17] (84), régi par les règles de la copropriété.

Afin d’assainir la situation financière de cette copropriété, particulièrement obérée par un endettement important, la gestion de cette résidence, jusqu’alors assurée par un syndic professionnel, la S.A.R.L. Zenathena Transactions, a été confiée à un administrateur provisoire, la S.E.L.A.R.L. AJ Meynet & Associés, désignée dans ces fonctions par ordonnance du président de cette juridiction du 15 novembre 2021, cette mission ayant été prolongée jusqu’au 14 novembre 2023 par ordonnance du 21 octobre 2022.

M. [B] [N] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Melun (77) du 13 juillet 2022, la S.E.L.A.R.L. Archibald étant désignée en qualité de liquidateur.

Par courrier recommandé du 19 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Localité 11] des Vignerons” [Localité 7] (84), représenté par son administrateur provisoire , a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur.

Par procès-verbal du 16 octobre 2023, la S.E.L.A.R.L. AJ Meynet & Associés a confié la gestion de la copropriété “[Localité 11] des Vignerons” sise [Localité 7] (84) à un syndic professionnel, la S.A.S. H4 Immobilier.

Exposant que les époux [N] ne règlent plus leurs charges de copropriété en leur intégralité depuis plusieurs années et n’ont pas régularisé leur situation malgré un courrier recommandé de mise en demeure de payer du 7 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Localité 11] des Vignerons” au [Localité 15] (84), a, par actes des 14 et 18 octobre 2024, fait citer ces copropriétaires mais également le mandataire liquidateur de M. [B] [N] devant la présente juridiction aux fins de : - recevoir le requérant en ses demandes, les disant bien fondées, - fixer la créance du poursuivant arrêté au 1er octobre 2024 à la somme de 22 375,67 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 19 128,42 euros à compter de la date du 11 juillet 2023, date à laquelle a été délivré la mise en demeure, pour le surplus à compter de la délivrance du présent exploit, - condamner les requis à payer au syndicat des copropriétaires “[Localité 11] des Vignerons”, représenté par son syndic, la S.A.S. H4 Immobilier : • la somme de 22 375,67 euros en principal au titre des charges échues impayées et les frais de recouvrement du syndic, arrêtés au 1er octobre 2024, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 19 128,42 euros à compter de la date du 11 juillet 2023, date à laquelle a été délivrée la mise en demeure, pour le surplus à compter de la délivrance du présent exploit, • la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu du préjudice subi par la copropriété qui n’a pas à supporter la carence d’un copropriétaire défaillant, - ordonner, sur le fondement de l'article 1343-2 du cod