Chambre procédure écrite, 25 mars 2025 — 22/03198

N° du répertoire général : N° RG 22/03198 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDRX

56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDEUR :

Madame [Z] [U] né le 20 Mars 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL JURIADIS agissant par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115

DEFENDEURS :

- S.A.R. L. GARAGE DE LA BIJUDE RCS de [Localité 5] N° 443 039 243 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Me Noël LEJARD, membre de L’AARPI LEJARD-BONNEAU avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 50 et par Me Philippe RAVAYROL avocat plaidant au barreau de PARIS

- S.A.S. SASIC SANTUCCI-SICFA REUNIS RCS de [Localité 7] N° 582 085 593 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL CHANUT AVOCATS ASSOCIES agissant par Me Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15

- S.A.S. LEROUX BROCHARD RCS de [Localité 5] n° 583 821 376 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8]

représentée par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI-HUREL-LEPLATOIS avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

COPIE EXÉCUTOIRE à

Me Olivier FERRETTI - 22, Me Marie LE BRET - 115, Me Noël LEJARD - 50, Me Denis LESCAILLEZ - 15

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DÉBATS à l’audience publique du 12 novembre 2024 DÉCISION Contradictoire, en premier ressort. Madame [O] [J] , Juriste Assistante, a participé à l’élaboration d’un projet de décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 30 janvier 2025.

Exposé du litige et procédure

Le 04 octobre 2010, Mme [Z] [U] a acquis auprès du garage concessionnaire Lancia, situé à [Localité 3], un véhicule de marque Lancia, modèle Ypsilon.Le véhicule est tombé en panne le 20 mars 2014 en raison d’une défaillance de l’embrayage et a été remorqué au Garage de la Bijude qui a effectué les réparations nécessaires sur l’embrayage et a également procédé au remplacement de la courroie de distribution et de la pompe à eau avant de restituer le véhicule à sa propriétaire le 24 mars suivant. Quelques mois après, un nouveau désordre est survenu sur l’embrayage qui a donc été remplacé par le Garage de la Bijude le 18 juin 2014. Au mois de novembre 2014, après avoir senti une odeur suspecte sur son véhicule sur l’autoroute, Mme [U] a fait appel à un dépanneur qui a constaté une surchauffe du moteur liée à un manque de liquide de refroidissement. Sur la base de ce constat, elle a déposé son véhicule au garage Socadia, concessionnaire Lancia, qui lui a indiqué qu’il s’agissait d’une fuite du liquide de refroidissement au niveau de la pompe à eau qui était toujours sous garantie Mme [U] a alors déposé son véhicule au Garage de la Bijude pour son remplacement. Le 10 mars 2015, une nouvelle panne étant survenue au niveau de l’embrayage, Mme [U] a confié son véhicule au Garage Socadia pour remise en état. La société MACIF, assureur de Mme [U] faisait procéder à une expertise non judiciaire au mois de mai et juin 2015. Par ordonnance de référé en date du 07 janvier 2016, le tribunal de céans a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire et désigné M. [E] pour y procéder. Les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS Leroux Brochard et à la Société Sasic- Santucci Sicfa Réunis suivant ordonnance de référé du 31 août 2017. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 21 février 2019. Selon exploit de commissaire de justice en date des 09 et 12 septembre 2022, Mme [Z] [U] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Caen les sociétés Garage de la Bijude, Sasic Santucci-Sicfa Réunis et Leroux Brochard aux fins notamment de voir ordonner, à titre principal, une mesure de contre-expertise, et condamner, à titre subsidiaire, le Garage de la Bijude à l’indemniser des préjudices subis. Dans ses conclusions, notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, Mme [U] sollicite de voir: - ordonner à titre principal et avant dire droit une mesure de contre-expertise au contradictoire de l’ensemble des parties en cause à la présente instance et commettre tel expert qu’il plaira avec pour mission de : ° convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leur conseil et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, ° se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ° pr