Chambre 1 Cabinet 3, 28 mars 2025 — 23/04757

Jugement N° du 28 MARS 2025

Chambre 1 Cabinet 3

RG N° N° RG 23/04757 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JK4K du rôle général

S.A.R.L. CRP MECANIQUE GENERALE

c/

S.A.R.L. G2R

la SELAS FIDAL Me Camille GARNIER

GROSSE le

la SELAS FIDAL Me Camille GARNIER

Copies électronique à :

- la SELAS FIDAL Me Camille GARNIER

CCC : - Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

LOYER COMMERCIAL

Le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

LE TRIBUNAL

Composé de Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidentee du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant comme Juge des Loyers Commerciaux

assisté lors des débats de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffière

ENTRE

S.A.R.L. CRP MECANIQUE GENERALE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. G2R [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

Après débats à l’audience publique du 07 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2010, la SARL G2R a donné à bail à la SARL CRP Mécanique Générale, pour une durée de neuf années, des locaux sis à [Adresse 9], comprenant : - au rez-de-chaussée : un atelier de 850 m², un magasin de 38 m², un bureau de 35 m², une salle de réunion de 24 m², une surface de stockage de 167 m², un réfectoire de 25 m² ; - au premier étage : un bureau de 35 m² ; - au second étage : un local d’archives de 9 m² ; le tout pour une surface totale de 1 183 m². Le bail comprend également l’usage extérieur d’un parking.

Le loyer a été fixé annuellement à 21 600 euros hors charges, indexé annuellement sur l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.

A l’époque de la signature du bail, M. [P] [E] était à la fois gérant de la SARL G2R et de la SARL CRP Mécanique Générale.

Par acte du 20 décembre 2018, la société G2R a vendu les titres qu’elle détenait au sein de la SARL CRP Mécanique Générale à la société Flomaryval, elle-même présidée par M. [B] [T].

Le 31 décembre 2018, à défaut de dénonciation du bail, ce dernier s’est prorogé tacitement.

Par acte du 20 décembre 2018, la SARL G2R a signé une promesse unilatérale de vente au profit de M. [B] [T], promesse consentie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019, et ce, pour un prix provisoire fixé à 900 000 euros ; ce prix provisoire devait être confirmé par un rapport signé par trois experts de l’immobilier d’entreprise de la région de [Localité 6]. Il était prévu dans l’acte de cession de parts sociales qu’à défaut de levée d’option d’achat, le loyer serait doublé : + 50 % à partir du 1er janvier 2021 et + 50 % à partir du 1er janvier 2022.

Le 23 décembre 2020, M. [B] [T] a procédé à la levée d’option d’achat. L’expert désigné, M. [M], a rendu son rapport le 15 février 2022 fixant la valeur de l’immeuble à 881 300 euros. La valorisation du bien étant inférieure à celle de la promesse, cette dernière est devenue caduque.

Par courrier du 10 décembre 2021, la SARL CRP Mécanique Générale a sollicité le renouvellement du bail, conformément à l’article L.145-10 du code de commerce.

Par acte du 8 mars 2022, le bailleur a consenti au renouvellement, précisant néanmoins qu’il entendait, par application de l’article L.145-11 du code de commerce, que le montant du loyer soit porté à 4 732 euros mensuels, soit 4 euros/m² et correspondant à un loyer de 56 784 euros.

Par LRAR du 13 novembre 2023, la SARL CRP Mécanique Générale a adressé à la SARL G2R un mémoire préalable afin de fixation du loyer renouvelé au 1er janvier 2022 à 25 931,40 euros hors taxes et hors charges, correspondant à un loyer plafonné suivant l’indice contractuel.

Par LRAR du 13 décembre 2023, la SARL G2R s’est opposée à la demande de la SARL CRP Mécanique Générale, faisant valoir ses arguments en faveur d’un déplafonnement du loyer.

Par acte du19 décembre 2023, la SARL CRP Mécanique Générale a fait assigner la SARL G2R devant le juge des loyers du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2022 au loyer actuel, soit 25 931,40 euros hors taxes et hors charge par an, outre l’application des clauses du bail.

Par mémoire déposé au greffe par RPVA le 04 février 2025, la SARL CRP Mécanique Générale demande, au visa des dispositions des articles L.145-34 alinéa 4, L.145-37 et L.145-38 du code de commerce, : à titre principal, de :- fixer le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2022 au loyer actuel, soit 25 931,40 euros hors taxes et hors charge par an, outre l’application des clauses du bail ; - débouter la société G2R de sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 56 784 euros ; à titre subsidiaire :- limiter l’augmentation du loyer si celui-ci venait à être déplafonné à 10 % du loyer acquitté l’année précédente ; en