Mise en Etat 1ère Chambre, 20 mars 2025 — 21/00849

REPUBLIQUE FRANCAISE --------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant :

LE VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 21/00849 - N° Portalis DB2V-W-B7F-FVNP NAC: 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DEMANDERESSE:

Association ASSOCIATION DIOCESAINE DU HAVRE, dont le siège social est sis 22 rue Séry - 76600 LE HAVRE représentée par Me Lucie BOURDET, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSES:

S.A.S. SOCIÉTÉ NORMANDE D’ETUDES ET DE RÉALISATIONS (SNER) Société Normande d’Etudes et de Réalisations (SNER), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 336 450 051, ayant son siège social sis allée du Cindais, parc d’activités « Porte de la Suisse Normande » 14320 SAINT ANDRE SUR ORNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis allée du Cindais, parc d’activités « Porte de la Suisse Norm - ande » - 14320 SAINT ANDRE SUR ORNE Ayant pour avocat postulant la SCP STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS, avocats au barreau du HAVRE et pour avocat plaidant Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS représentée par la SELARL EKIS, avocats au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président: Monsieur LE MOIGNE Vice-Président

Juges : Madame CORDELLE, Juge et Madame CAPRON-BONIOL, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier : P.BERTRAND

DEBATS : en audience publique le 09 Janvier 2025. A l'issue des débats, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et le président a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 20 Mars 2025.

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal.

SIGNE PAR : Monsieur LE MOIGNE Vice- Président, et M. BERTRAND Greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

EXPOSE DU LITIGE

L’ASSOCIATION DIOCÉSAINE DU HAVRE a entrepris un programme de reconstruction de l’église Notre-Dame-de Bonsecours, située 166, rue de Verdun au Havre.

La SOCIETE NORMANDE D’ETUDE ET DE RÉALISATION (ci-après, “la SNER”), assurée au titre de sa responsabilité décennale par la SMABTP, s’est vue confier la réalisation du lot n°4 “cloisons à structure métallique - menuiserie bois - plafond suspendus”.

Les travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserves le 25 avril 2012.

Dans le courant de l’année 2014, différents désordres consistant en l’existence de moisissures, d’un dégât des eaux et l’apparition de bandes sombres sur la peinture blanche des murs intérieurs sont apparus.

L’ASSOCIATION DIOCÉSAINE DU HAVRE a déclaré le sinistre auprès de son assureur “dommages-ouvrage”.

Aucun accord sur la prise en charge du sinistre n’ayant pu intervenir, l’ASSOCIATION DIOCÉSAIN DU HAVRE a sollicité du juge des référés l’organisation d’une mesure d’expertise. Par ordonnance du 9 décembre 2014, [Y] [E] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

La mission d’expertise a été étendue à la SNER par ordonnance de référé du 4 août 2015.

Le rapport d’expertise a été déposé le 29 mars 2019.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2021, l’ASSOCIATION DIOCÉSAIN DU HAVRE a saisi le tribunal judiciaire du Havre pour solliciter la condamnation de la SNER et de son assureur SMABTP à l’indemniser de ses préjudices, à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale, et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Par ordonnance du 24 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la SMABTP, et déclaré recevables les demandes de l’ASSOCIATION DIOCÉSAINE DU HAVRE à son encontre.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 12 décembre 2023, l’ASSOCIATION DIOCÉSAINE DU HAVRE demande au tribunal de bien vouloir:

à titre principal:

-dire que la SNER doit répondre des préjudices causés sur le fondement de la garantie décennale;

- en conséquence, condamner in solidum la SNER et son assureur SMABTP à lui régler les sommes suivantes: - 119 350€ en indemnisation des travaux de remise en état, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir conformément à l’évolution de l’indice BT 01 du coût de la construction entre la date du 27 mars 2019 et la date du prononcé du jugement à intervenir, et qui sera augmentée de la TVA en vigueur au jour du paiement à intervenir,

- 44 800€ sauf à parfaire en indemnisation de ses préjudices immatériels, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir;

- 597,65€ en indemnisation du coût exposé pour les procè