CTX PROTECTION SOCIALE, 28 mars 2025 — 23/00968

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/00968 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KHDM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 3] [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

DEMANDERESSES :

Madame [G] [D] née le 17 Novembre 1989 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée Rep/assistant : Maître Christelle MERLL de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B 607 Madame [G] [D] née le 17 Novembre 1989 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B 607

DEFENDERESSES : [10] Service Recours [Adresse 14] [Localité 4] non comparante,représenté par M.[C],muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assesseur représentant des salariés : M. [H] [A]

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 24 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Maître [B] [E] de la SELARL [6] Me Christelle MERLL [G] [D] [G] [D] [10] le

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 28 juillet 2023 et enregistrée sous le numéro RG 23-968, Madame [G] [D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ([13]) près la [12] (ci-après [9]) quant à sa demande de versement d’allocations familiales.

Par requête déposée le 11 octobre 2023 et enregistrée sous le numéro RG 23-1287, elle a entendu contester la décision explicite de rejet de la [13] en date du 4 septembre 2023 concernant sa même demande de versement.

Dans ses dernières conclusions, Madame [D] demande au tribunal de : - ANNULER la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 4 septembre 2023 de la [10] par laquelle cette dernière n'a pas fait droit au recours formé le 10 mai 2023 à l'encontre de la décision de refus de la [10] en date du 15 mars 2023 suite à la demande d'allocation familiale de Madame [G] [D] au motif que « les allocations sont versées en faveur des enfants de nationalité étrangère dont l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée au titre de l'alinéa 7 de l'article 423-23 du CESEDA ; - ANNULER la décision de refus de la [10] en date du 15 mars 2023 suite à la demande d'allocation familiale de Madame [G] [D] au motif que « les allocations sont versées en faveur des enfants de nationalité étrangère dont l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée au titre de l’alinéa 7 de l'article 423-23 du CESEDA ; - ANNULER la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [10] par laquelle cette dernière n'a fait droit au recours formé le 10 mai 2023 à l'encontre de la décision de refus de la [10] en date du 15 mars 2023 suite à la demande d'allocation familiale de Madame [G] [D] au motif que « les allocations sont versées en faveur des enfants de nationalité étrangère dont l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée au titre de l'alinéa 7 de l'article 423-23 du CESEDA; - ORDONNER la jonction de ses deux recours enregistrés devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz ; - CONDAMNER la [10] à verser à Madame [G] [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 1er octobre 2024, la [11] demande au tribunal de : Déclarer Madame [D] recevable mais mal fondée en son recours ; L’en débouter ; Ordonner la jonction des instances RG23-968 et RG23-1287. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Le dossier RG23-1287 a été appelé à l’audience du 22 novembre 2024, date à laquelle il a été renvoyé à l’audience du 24 janvier 2025 pour être évoqué avec le dossier RG23-968, le conseil de Madame [D], substitué, ayant sollicité la mise en délibéré du dossier.

Les deux dossiers ont ainsi été appelés in fine à l’audience du 24 janvier 2025, lors de laquelle la [10] était représentée et a déclaré s’en remettre à ses écritures et à la sagesse du tribunal.

Le conseil de Madame [D] non présent, non substitué, a, par bordereau de pièces n°3 du 17 janvier 2025, transmis une nouvelle pièce (n°18) au tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025 par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Il n'est pas