Chambre 1 Cabinet 2, 27 mars 2025 — 23/03080

Minute n°2025/277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 23/03080 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KOJ3

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

I PARTIES

DEMANDERESSE :

S.C.I. EURODOLLARS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B405

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LES COULEURS D’AFRIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Cédric DEMAGNY, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B308

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Cécile GASNIER, Juge, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI

Après audition le 22 janvier 2025 des avocats des parties

III) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2021, la SARL LES COULEURS D’AFRIQUE a conclu un compromis de vente avec la SCI EURODOLLARS, portant sur la vente en pleine propriété d’un immeuble sis [Adresse 3] à METZ (57050) pour un montant de 70 000 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4/02/2022, la SCI EURODOLLARS a mis en demeure la SARL LES COULEURS D'AFRIQUE de lui transmettre le justificatif d'accord de prêt.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11/03/2022, la SCI EURODOLLARS a indiqué à la SARL LES COULEURS D'AFRIQUE renoncer à l'exécution forcée de la vente mais se prévaloir des pénalités prévues au contrat.

Le 9 mai 2022, la SARL LES COULEURS D’AFRIQUE s’est vu signifier une mise en demeure avec sommation de communiquer la justification de la demande de prêt ainsi que la justification de la réalisation de la condition suspensive ou du refus du prêt.

A défaut de réponse, la SCI EURODOLLARS a introduit la présente procédure.

2°) LA PROCEDURE

Par acte d'huissier de justice signifié le 20 mai 2022, la SCI EURODOLLARS a assigné la SARL LES COULEURS D'ADRIQUE devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé.

Par jugement avant-dire-droit du 8 novembre 2022, le Président du Tribunal Judiciaire a invité la SCI EURODOLLARS à se prononcer sur la recevabilité de la demande faite en la procédure accélérée au fond.

Le 3 janvier 2023, le Président du Tribunal Judiciaire a prononcé la radiation de l'affaire.

Le 21 février 2023, la SCI EURODOLLARS a sollicité la reprise d'instance.

Par jugement du 12 septembre 2023, le présent Tribunal, statuant en la procédure accélérée au fond, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant la 1ere chambre civile du Tribunal judiciaire de Metz statuant en procédure écrite.

Le 6 novembre 2023, le dossier a été transmis au greffe de la 1ere chambre civile qui, par courrier du 8 février 2024, a invité les parties à constituer avocat et les a convoquées à l'audience d'orientation du 8 mars 2024.

La SARL LES COULEURS D'ADRIQUE a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 19 février 2024.

La SCI EURODOLLARS a constitué avocat par acte reçu au greffe le 27 février 2024.

La présente décision est contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 janvier 2025 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 mars 2024, la SCI EURODOLLARS demande au tribunal au visa des articles 1103, 1304 et R35-1 du code civil, de : - Condamner la Sarl COULEURS D’AFRIQUE à payer à la SCI EURODOLLARS la somme de 12.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - Condamner la Sarl COULEURS D’AFRIQUE à payer à la SCI EURODOLLARS la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - La condamner aux entiers frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SCI EURODOLLARS fait valoir que la défenderesse n'a jamais justifié avoir accompli les démarches relatives à l'obtention d'un prêt conformément à ce qui était prévu dans le compromis de vente signé entre les parties. Les acquéreurs étant défaillants dans leur obligations, la demanderesse est bien fondée à se prévaloir de la clause de pénalité stipu