Chambre 1 Cabinet 2, 27 mars 2025 — 21/02916

Minute n°2025/270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 21/02916 N° Portalis DBZJ-W-B7F-JHMR

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

I PARTIES

DEMANDERESSES :

Madame [M] [H] née le 22 Avril 1987 à [Localité 21], demeurant [Adresse 14] et Madame [I] [H] née le 29 Septembre 1990 à [Localité 22], demeurant [Adresse 7] et Madame [B] [E] épouse [H] née le 18 Mars 1955, demeurant [Adresse 8]

représentées par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B202 et par Me Franck MERKLING, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

S.C.I. SAHA, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

Me [I] [O], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MVS, domiciliée professionnellement [Adresse 11] (intervenante volontaire)

représenté par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats postulant au barreau de METZ, vestiaire : C401 et par Maître Michel NASSOY de la SELARL NASSOY & HELLENBRAND, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

S.C.P. BERNARD [F] & MYRIAM [J], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Cécile GASNIER, Juge, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI

Après audition le 22 janvier 2025 des avocats des parties

III) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

L’indivision [H] (composée de Madame [B] [H] née [E], ainsi que de ses filles [I] et [M] [H]) est propriétaire d’une parcelle cadastrée Section [Cadastre 9] n°160/0089, [Adresse 19] à [Localité 17].

Jusqu’en décembre 1981, Monsieur [S] [H], au droit duquel vient dorénavant l’indivision [H], était également propriétaire de la parcelle cadastrée Section [Cadastre 9] n°[Cadastre 5] (située [Adresse 20], dénommée ensuite [Adresse 19]).

Cette parcelle a été vendue, ainsi que la parcelle cadastrée Section [Cadastre 9] n°[Cadastre 4], selon acte du 22 décembre 1981, par Monsieur [S] [H] et son épouse, à la SCI VOLDI. Au sein de l’acte, il a été précisé que les vendeurs se réservaient la propriété d’étage sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] n°[Cadastre 5], consistant uniquement dans le rez-de-chaussée de l’immeuble et devant servir de parking couvert, le surplus de l’immeuble étant librement surconstruit par l’acquéreur. Cet acte prévoyait en outre une servitude de passage ainsi qu'un droit de vue et d'ouvrir des fenêtres aux étages qui ont été inscrits au livre foncier.

Par acte du 6 décembre 1995, la SCI VOLDI a cédé à la SARL MVS un certain nombre de parcelles, dont les parcelles cadastrées Section [Cadastre 9] n°[Cadastre 4] et Section [Cadastre 9] n°[Cadastre 6].

Enfin, par acte du 1er décembre 2016, la SARL MVS a vendu à la SCI SAHA la parcelle cadastrée Section [Cadastre 9] n°[Cadastre 6].

Le 7 mars 2019, la SCI SAHA ANATOLE, dont le gérant est le même que celui de la SCI SAHA, a obtenu un permis de construire sur les parcelles cadastrées sous les références Section [Cadastre 9] n°[Cadastre 16], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], pour la réhabilitation d’un bâtiment en logements et cellules commerciales. Ce projet prévoyant la réalisation de places de stationnement situées sur la parcelle cadastrée Section n°[Cadastre 10], les consorts [H] ont échangé, via leur conseil, avec le conseil de la SCI SAHA ANATOLE quant au fait qu'elles estimaient disposer d'une réserve de propriété d'étage constituée sur le rez-de-chaussée de cette parcelle.

A défaut d'accord amiable, les consorts [H] ont introduit la présente procédure.

2°) LA PROCEDURE

Par actes d'huissier de justice signifiés le 1er décembre 2021 et déposés au greffe de la juridiction par voie électronique le 17 décembre 2021, Madame [M] [H], Madame [I] [H] et Madame [B] [E] épouse [H] ont constitué avocat et assigné la SCI SAHA, la SCP BERNARD [F] & MYRIAM [J] et Me [I] [O], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL MVS, devant la Prem