PPEP Référés JCP, 27 mars 2025 — 24/03026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/03026 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDVT

Section 3

VB République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 27 mars 2025

PARTIE REQUERANTE :

Monsieur [V] [S], né le 10 Avril 1997 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocats au barreau de TOULOUSE

PARTIE REQUISE :

Madame [O] [U] [J], née le 14 Décembre 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

NOUS, Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Virginie BALLAST, greffier de ce tribunal,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 06 février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2022, M. [V] [S] a loué à Mme [O] [U] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 650,00 € outre 50,00 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2024, M. [V] [S] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 504,49 € au titre des loyers et charges échus au 14 août 2024 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, M. [V] [S] a fait assigner Mme [O] [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, et demande, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner la locataire à payer la somme de 4 075,33 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 05 décembre 2024, terme du mois de décembre inclus,juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience,y rajoutant les mois de janvier et février 2025, et prenant en compte les versements éventuellement effectués par la défenderesse,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux,juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer du 22 août 2024,condamner la locataire à payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 20 décembre 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 6 février 2025.

A cette audience, M. [V] [S], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 4 885,65 € au titre des loyers et charges échus au jour de l’audience, terme du mois février 2025 inclus. Le demandeur précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement.

Citée par acte délivré selon dépôt à l'étude, Mme [O] [U] [J] comparaît. Elle ne conteste pas la dette en son principe mais précise avoir versé la somme de 500 € pour le loyer de janvier. Elle indique avoir obtenu un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er mars, pour un salaire mensuel de 1 100 € à mi-temps. Elle ajoute avoir un fils de deux ans pour lequel elle ne perçoit pas de pension et souligne qu’elle a rencontré des difficultés pour le faire garder. Elle déclare que le loyer restant à sa charge après déduction des aides aux logement est de 400 €. Enfin Mme [O] [U] [J] déclare qu’elle envisage de quitter le logement et sollicite des délais pour quitter les lieux.

L’affaire est mise en délibéré au 27 mars 2025. MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989,