Chambre 1- section A, 27 mars 2025 — 24/03457

N° RG 24/03457 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWVD - décision du 27 Mars 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

N° RG 24/03457 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWVD

DEMANDERESSE :

La Société MAISONS CPR Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 487 514 267 Dont le siège social est sis [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Laurine BERNAT de la SELARL HOMELAW, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [R] Né le 13 Février 1947 à [Localité 8] Nationalité Française Demeurant [Adresse 3]

Non représenté

Madame [V] [R] Née le 18 Novembre 1966 à [Localité 6] (ALGERIE) Nationalité Française Demeurant [Adresse 3]

Non représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 08 Janvier 2025,

Puis, la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 19 Mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

Le délibéré a été prorogé au 27 Mars 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile,

Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, la SAS Maisons Pierre a assigné Monsieur [E] [R] et Madame [V] [R] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de fixation de la date de résiliation unilatérale du contrat de CMI par l’accédant au 16 mars 2024, date de la notification du maître d’ouvrage au constructeur de son souhait de résilier le CCMI et d’obtenir leur condamnation au paiement des sommes de : - 24 048,60 euros TTC en indemnisation forfaitaire du préjudice subi du fait de la résiliation unilatérale du maître d’ouvrage - 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur résistance abusive - 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SAS Maisons Pierre demande également la condamnation de Monsieur et Madame [R] au non remboursement de l’acompte de 8182 euros TTC.

La SAS Maisons Pierre fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - le 9 janvier 2020, les défendeurs se sont portés bénéficiaires d’une promesse de vente sur un terrain et lui ont confié la construction d’une maison individuelle pour un prix convenu de 163 651 euros - un premier paiement de 5% du prix a été versé à cette occasion par les défendeurs (8182 euros TTC) - elle a sollicité à plusieurs reprises que les défendeurs justifient de la disponibilité des fonds - les défendeurs ont provoqué la résiliation unilatérale du contrat de construction de maisons individuelles sans pouvoir se prévaloir de la condition suspensive d’octroi du crédit - ces derniers ont indiqué lors de la signature du contrat de construction ne pas solliciter de prêt, ayant les fonds propres pour la construction de leur maison - ils n’ont jamais justifié posséder cette somme sur leur compte bancaire, malgré relances - la condition suspensive n’a donc pu être réalisée - les consorts [R] ont manifestement usé de leur faculté de résiliation du [5] à la date du 16 mars 2024, après huit jours de silence après le dernier courrier de mise en demeure

Monsieur [E] [R] et Madame [V] [R], cités par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2024, avec fixation à l’audience de plaidoiries du 27 novembre 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2025 en raison de la suppression de l’audience du 27 novembre 2024, en lien probable avec l’arrêt de travail de l’un des magistrats de la première chambre civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur le fond

Selon acte authentique du 9 décembre 2020, Monsieur [E] [R] et Madame [V] [Z] épouse [R] ont acquis une parcelle de terrain non viabilisé cadastré section AN numéro [Cadastre 2] situé [Adresse 4].

Les parties ont signé le 9 janvier 2020 un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, construction prévue sur le terrain acquis le même jour. Le prix convenu forfaitaire et définitif était de 163 651 euros TTC, avec versement d’un acompte 8182 euros à la signature, somme correspondant à 5% du prix. Le permis de construire a été délivré le 19 octobre 2022.

A l’occasion de cette signature, les époux [R] ont déclaré, au titre du financement, disposer de fonds immédiatement disponibles à hauteur de 375 000 euros, sans recours à emprunt.

Cependant, en méconnaissance des dispositions de l’article 1103 du code civil et des conditions générales contractuelles, les époux [R