SURENDETTEMENT PRP, 18 mars 2025 — 24/00045

78A 0A MINUTE : 25/00043 N° RG 24/00045 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLYR En lien avec RG TJ 21/104 ancien RG TI 11-18-000692 BDF 000218013031P AMJ 5279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 18 MARS 2025 _______________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,

GREFFIER Madame [D] [S],

DEMANDEURS

Monsieur [M] [H] (Débiteur), né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16], demeurant [Adresse 15]

ayant pour liquidateur

la S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [X], dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEURS

- S.A. SOREGIES (Réf. C000005182 [[Numéro identifiant 2]]), dont le siège social est sis [Adresse 10]

non représentée

Notifié en LRAR aux parties

le

et en LS Banque de France - S.E.L.A.S. BIO 86 - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE (Réf. 0507070916), dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

- Société ONEY - ONEY BANK (Réf. 2020050028255177/PRPSDTJO), dont le siège social est sis [Adresse 21]

non représentée

- CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 17] (Réf. Eau + TF 18/19), dont le siège social est sis [Adresse 13]

non représenté

N° RG 24/00045 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLYR

- S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (44) (Réf. 40293942336 Sogefinancement), dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représentée

- S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (33) (Réf. cpte débiteur [Numéro identifiant 5] + 2prêts Habitats), dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

- TRÉSORERIE [Localité 17] ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS (Réf. 817015015), dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

- SGC [Localité 17] (Réf. eau + TF 18 / 19), dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2025

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :

Par déclaration en date du 29 janvier 2018, Monsieur [M] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Vienne d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Le 17 avril 2018, considérant que sa situation se trouvait irrémédiablement compromise, la commission a décidé d’orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Monsieur [M] [H] ayant donné son accord, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal.

Par jugement du 20 décembre 2018, le Tribunal d’instance a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel à son profit et a désigné la SELARL ACTIS en qualité de mandataire judiciaire afin de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers et à réaliser un bilan économique et social du débiteur.

L’avis du jugement d’ouverture a été publié au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales le 4 janvier 2019.

Le 28 novembre 2019, le Tribunal d’instance de POITIERS a par jugement ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Monsieur [M] [H] et désigné en qualité de liquidateur la SELARL ACTIS prise en la personne de Maître [Z] [X] avec pour mission de vendre une maison située [Adresse 14] à ROUILLE (86) à l’amiable ou à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions prévues aux articles 815-5, 815-16 et suivants du code civil, ou selon les articles 1377 et suivants du code de procédure civile.

Le délai octroyé au liquidateur pour lui permettre de procéder à la réalisation du bien immobilier dépendant de la liquidation du patrimoine personnel de Monsieur [M] [H] a été prolongé à 4 reprises par ordonnance du 3 septembre 2021 (prolongation de 18 mois), puis par ordonnance du 30 juin 2022 (prolongation de 18 mois), puis par ordonnance du 7 décembre 2023 (prolongation de 12 mois), puis par ordonnance du 17 décembre 2024 (prolongation de 12 mois, soit jusqu’au 28 novembre 2025).

Par requête reçue au greffe le 17 mai 2024, la SELARL ACTIF a exposé n’être pas parvenue à la vente amiable du bien immobilier, sollicitant la mise à prix dudit bien afin de permettre sa vente par adjudication, précisant solliciter une mise à prix de 60.000 €, avec faculté de baisse à l’audience à défaut d’enchères du tiers (40.000 €) puis des deux tiers (20.000 €).

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 janvier 2025.

A l’audience, la SELARL ACTIS, représentée par son conseil, a maintenu sa demande, sollicitant la mise à prix du bien immobilier.

Monsieur [M] [H] n’a pas comparu. Sa convocation, adressée par courrier recommandé avec avis de réception, a été retournée avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [18]-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 18 mars 2025 par mise à disposition au gre