SURENDETTEMENT PRP, 28 janvier 2025 — 23/00089
Texte intégral
48J 0A MINUTE : 25/00015 N° RG 23/00089 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GDOM BDF 000423004980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 28 JANVIER 2025 _______________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,
GREFFIER Madame [T] [C],
DEMANDEUR
- Monsieur [Y] [U] (Réf. Dette loyers impayés), demeurant [Adresse 7]
non comparant, représenté par Madame [F] [O], sa concubine, munie d’un pouvoir spécial,
DÉFENDEURS
- Monsieur [I] [Z] (Débiteur), né le 13 août 1991 à [Localité 27], demeurant Chez Mme [P] [N] - [Adresse 12]
non comparant
- SGC [Localité 26] (Réf. 086049 11 4 14 000132 0, BEAU91225AA, OM, 24839314012), dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représenté
Notifié en LRAR aux parties
le
et en LS [15] - [33] (Réf. 6345782100), dont le siège social est sis [Adresse 14]
non représentée
- [34] [21] (3389151766), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
- Monsieur [A] [J] (Réf. Loyers impayés), demeurant [Adresse 9]
comparant en personne, accompagné de son épouse,
N° RG 23/00089 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GDOM
- Société [31] (Réf. 624067-VA-VA), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
- [22] (Réf. 220359399/R12), dont le siège social est sis [Adresse 10]
non représenté
- Société [Adresse 23] (Réf. 373R478), dont le siège social est sis [Adresse 35]
non représentée
- [17] (Réf. 1172601 IN4-9 ALS), dont le siège social est sis [Adresse 8]
non représentée
- SIP SUD [Localité 36] (Réf. [Numéro identifiant 3]TH 2019), dont le siège social est sis [Adresse 11]
non représenté
- Société [19] CHEZ [24] (Réf. 6 017 634 302), dont le siège social est sis [Adresse 28]
non représentée
- TRÉSORERIE [Localité 32] AMENDES (Réf. 6385470947), dont le siège social est sis [Localité 5]
non représentée
- Société [20] (Réf. 521610114/V021453308), dont le siège social est sis [Adresse 30]
non représentée
- S.A. [16] (Réf. 3744624), dont le siège social est sis [Adresse 13]
non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 DÉCEMBRE 2024
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration en date du 10 mai 2023, Monsieur [I] [Z] a saisi la [18] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 5 juin 2023, la commission a déclaré son dossier recevable et, après avoir constaté que la situation de Monsieur [I] [Z] était irrémédiablement compromise, elle a imposé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 31 juillet 2023.
Par courrier recommandé en date du 18 août 2023, Monsieur [Y] [U], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 10 août 2023. Aux termes de son courrier, Monsieur [Y] [U] expose contester la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, indiquant notamment que Monsieur [I] [Z] est cuisinier et qu’il y a de nombreuses offres d’emploi dans ce domaine. Le créancier ajoute être propriétaire d’un logement qui a été loué à Monsieur [I] [Z], ce dernier s’étant abstenu de payer les loyers et ayant dégradé le logement pendant le contrat de bail. Monsieur [Y] [U] précise que Monsieur [I] [Z] a ensuite quitté le logement loué sans accomplir les formalités de fin de bail parce qu’il n’assumait pas l’état dans lequel ledit logement se trouvait. Il ajoute que les dégradations locatives ont nécessité des travaux de remise en état du bien loué pendant un an. Il mentionne avoir été contraint d’initier une procédure d’expulsion pour loyers impayés impliquant de nombreux frais, et avoir dû assumer le crédit immobilier souscrit et l’ensemble des charges afférentes au bien sans aucune aide. Il conclut en indiquant ne pas être opposé à ce qu’un échéancier soit mis en place pour que Monsieur [I] [Z] apure sa dette, y compris en versant des mensualités d’un faible montant.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A l’audience, Monsieur [Y] [U] a comparu, valablement représenté, en réitérant les arguments présentés dans le courrier de contestation.
Monsieur [I] [Z] n’a pas comparu. Il a adressé un courrier au Tribunal afin d’informer qu’il ne se présenterait pas à l’audience. Aux termes dudit courrier, le débiteur mentionne ne plus se trouver dans le département de la [Localité 36] depuis plusieurs mois, précisant être en Corse jusqu’au 30 novembre 2024 et avoir pour projet de se rendre à [Localité 25] par la suite, ajoutant ne pas souhaiter revenir dans le département de la [Localité 36] pour éviter ses « anciennes mauvaises fréquentations ». L’intéressé indique avoir sollicité un effacement total de ses dettes pour « pouvoir recommencer une nouvelle vie sur de bonnes bases ». Il fait état d’une période d’incarcération d’un a