SURENDETTEMENT PRP, 18 mars 2025 — 23/00082

48C 0A MINUTE : 25/00039 N° RG 23/00082 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GDI7 BDF 000123001862

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 18 MARS 2025 _______________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,

GREFFIER Madame [N] [Y],

DEMANDEURS

- Madame [J] [I] (Réf. impayés ancien logement chez [21] sous réf. 462465.CP), demeurant [Adresse 13]

comparante en personne, accompagnée de son époux,

- S.A. [34] (Réf. 19981511629), dont le siège social est sis [Adresse 11]

non représentée

DÉFENDEURS

- Monsieur [D] [T] (Débiteur), né le 03 janvier 1970 à [Localité 41], demeurant [Adresse 9]

comparant en personne

- SGC [Localité 40] (Réf. Eaux + assainissement, assainissement ancien Trésor St Julien l’[Localité 20]), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Notifié en LRAR aux parties

le

et en LS [22]

non représenté

- SIP [Localité 40] (Réf. TH19, TH16+17+21, TF17+19+20+21+22, IR19), dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représenté

- S.A. [48] (Réf. C000138127), dont le siège social est sis [Adresse 16]

non représentée

N° RG 23/00082 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GDI7

- [50] (Réf. 2017/G7822 [[Numéro identifiant 6]4]), dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

- SA [32] (Réf. 9056462 -9000000000 /23716, ../23787, ../23773), dont le siège social est sis [Adresse 35]

non représentée

- Compagnie d’assurance [36] (Réf. 5379439 résilié), dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représentée

- S.A. [24] [Localité 39] [30] (Réf. 42130921971100), dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

- [26] (Réf. 558161 PA de retard depuis 2019), dont le siège social est sis [Adresse 10]

non représentée

- Société [37] (Réf. 641824-5), dont le siège social est sis [Adresse 12]

non représentée

- Organisme [33] (Ref. CA 223723 41), dont le siège social est sis [Adresse 15]

non représenté

- S.A. [27] (Réf. 0004133350040104081567515), dont le siège social est sis [Adresse 14]

non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2025

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 18 janvier 2023, Monsieur [D] [T] a saisi la [29] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 6 février 2023, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Selon décision du 31 juillet 2023, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 48 mois (le débiteur ayant déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 36 mois), selon une mensualité moyenne de remboursement de 272,23 €, au taux maximum de 0 %, ainsi que l’effacement des dettes restantes à l’issue du rééchelonnement précité. Il y a lieu de préciser que le plan de désendettement établi par la commission de surendettement prévoit une mensualité de remboursement de 0 € du 1er au 31ème mois, puis une mensualité de 262,55 € du 32ème au 48ème mois.

Par courrier recommandé en date du 8 août 2023, Madame [J] [I], créancier, a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement, qui lui a été notifiée le 7 août 2023. Aux termes de son courrier, Madame [J] [I] indique être elle-même en grande difficulté financière. Elle mentionne contester le plan de désendettement, notamment l’effacement de sa créance après un délai de 31 mois imparti au débiteur sans versement.

Par courrier recommandé en date du 10 août 2023, la SA [34], créancier, a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement, qui lui a été notifiée le 1er août 2023. Aux termes de son courrier, la SA [34] expose que, alors que la capacité de remboursement de Monsieur [D] [T] est de 272,23 €, le plan de désendettement ne prévoit pas de remboursement, à aucun créancier, pendant une durée de 31 mois. La SA [34] sollicite qu’un nouveau plan de désendettement soit établi prévoyant l’utilisation de la capacité de remboursement du débiteur sur les 31 premiers mois.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Madame [J] [I] et la SA [34], créanciers à l’initiative de la contestation n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [43]-4 du code de la consommation.

Monsieur [D] [T] a comparu en personne et sollicité que soit rendu un jugement sur le fond. En effet, il a sollicité que sa situation soit réévaluée et que le montant de la mensualité de remboursement soit diminué. Il a fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière. A l’évocation du courrier adressé par le [47] [Localité 40], Monsieur [D] [T] a confirmé avoir une nouvelle dette d’impôts, sollicitant que cette dernière soit intégrée à la procédure