SURENDETTEMENT PRP, 18 mars 2025 — 24/00057
Texte intégral
48C 0A MINUTE :25/00044 N° RG 24/00057 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMRN BDF 000124008676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 18 MARS 2025 _______________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,
GREFFIER Madame Elisabeth COUTURIER,
DEMANDEUR
- Monsieur [N] [K] (Débiteur), né le 18 juin 1984 à [Localité 18], demeurant [Adresse 5] (précédemment Chez [U] [K] [Adresse 6])
comparant en personne
DÉFENDEURS
- S.A. [13] (Réf. cpte 81608578001) , dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
- S.A. [11] (Réf. 28908001361218), dont le siège social est sis [Adresse 14]
non représentée
Notifié en LRAR aux parties
le
et en LS [7] - [24] [16] (Réf. eau + assainissement 1239401790), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représenté
- Société [17] CHEZ [9] (Réf. 146289661400061423203), dont le siège social est sis [Adresse 15]
non représentée
- [8] (Réf. 1175877 / ARIPA [Z] [R]), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
N° RG 24/00057 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMRN
- Organisme [19] (Réf. Mobuleau 2018-2019), dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2025
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration en date du 22 février 2024, Monsieur [N] [K] a saisi la [12] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 4 mars 2024, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.
Selon décision du 13 mai 2024, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 68 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 365,27 €, au taux maximum de 0 %, précisant que les dettes alimentaires auprès de la [8] sont exclues du champ de la procédure.
Par courrier recommandé reçu à la [7] le 3 juin 2024, Monsieur [N] [K] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 24 mai 2024.
Aux termes de son courrier, Monsieur [N] [K] conteste plusieurs créances : Il soutient ne pas être redevable d’une quelconque somme à l’organisme [19], précisant que cette somme est due par Madame [R] [Z], son ex-concubine ;Il soutient que sa dette à l’égard de la [8] est inférieure au montant retenu par la commission de surendettement, précisant qu’il est redevable de la somme de 1075 € à l’égard de ce créancier ;Il soutient ne plus être redevable d’une quelconque somme à l’égard de la SGC [Localité 20] [16], indiquant avoir soldé la dette en six versements. Dans son courrier de contestation, Monsieur [N] [K] évoque la possibilité de mettre un terme à la procédure de surendettement, indiquant demander « l’annulation du dossier », précisant être capable d’assumer le paiement de ses dettes.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A l’audience, Monsieur [N] [K] a comparu en personne. Concernant ses contestations de créances, il a mentionné : Que la somme due à l’organisme [19] correspond à une facture qui avait été établie au nom de son ex-concubine concernant le paiement des frais relatifs à l’école privée de ses deux enfants, précisant que la facture a été émise alors qu’il vivait en concubinage et assumait avec son ex-concubine la charge de leurs deux enfants communs ; que la somme due à l’organisme [19] est en tout état de cause inférieure à celle retenue par la commission de surendettement dans la mesure où des versements de 100 € par mois ont été faits au profit du créancier sur une durée de plusieurs mois ; qu’il ne dispose pas de justificatif relatif auxdits versements dont il se prévaut ;Qu’il ne dispose pas de justificatif concernant les six versements effectués auprès de la [23] [Localité 20] [16]. A l’évocation de son courrier de contestation, aux termes duquel il évoquait la possibilité de mettre un terme à la procédure de surendettement en cours, Monsieur [N] [K] a mentionné ne pas souhaiter se désister de ladite procédure de surendettement. Il a émis le souhait qu’un nouveau plan de désendettement soit établi.
Monsieur [N] [K] a fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière. Il a notamment indiqué travailler dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis l’année 2016 et percevoir la prime d’activité, précisant que des retenues sont appliquées sur cette prestation sociale. Il a évoqué être en cours de déménagement et être désormais tenu de s’acquitter d’un loyer et de charges mensuels d’un montant totale de 420 €. A l’évocation de sa situation personnelle, Monsieur [N] [K] a mentionné que ses enfants font l’objet d’une mesure de placement depuis 15 jours et qu’une audience est prochainement prévue devan