11ème civ. S1, 28 mars 2025 — 24/05149

N° RG 24/05149 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZSU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 8]

11ème civ. S1

N° RG 24/05149 N° Portalis DB2E-W-B7I-MZSU

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL - Mme [S]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier Fabienne DIEBOLD-STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

DEMANDERESSE :

OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 13] (anciennement CUS HABITAT) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 168

DEFENDERESSE :

Madame [X] [S] demeurant [Adresse 4] [Localité 10] comparante en personne à l’audience du 26 novembre 2024 non comparante, non représentée à l’audience du 28 janvier 2025

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mars 2025.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 7 février 2023, l’OPHEA a donné en location à Madame [X] [S] un logement situé [Adresse 12], au [Adresse 2] à [Localité 10] moyennant un loyer, provisions pour charges comprises, de 643,07 euros par mois, payable à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant le terme échu.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2023, avec accusé de réception signé le 23 novembre 2023, l'OPHEA a notifié à Madame [X] [S] un congé pour le 29 février 2024 pour « non paiement de loyers et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 4 825,41 euros jusqu’au 31 octobre 2023 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Par acte sous seing privé du 20 janvier 2021, l'OPHEA a donné en location à Madame [X] [S] un logement situé [Adresse 7] à [Localité 10] moyennant un loyer initial de 549,69 euros charges comprises. Par courrier recommandé du 16 janvier 2024 signé le 20 janvier 2024, l'OPHEA mettait en demeure la locataire de payer la somme de 199,71 euros au titre d'un arriéré locatif.

C’est dans ces conditions que l’OPHEA a assigné Madame [X] [S], par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir : * CONSTATER que le congé délivré est régulier, * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10 -1 ° de la loi du 1er septembre 1948, * CONDAMNER la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle, * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 7 075,70 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 199,71 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires concernant l'ancien logement sis [Adresse 6] à [Localité 10] selon bail signé le 20 janvier 2021 et clos le 20 mars 2023 avec avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, en tout état de cause, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, en quittances et deniers, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat, à titre d’indemnité d’occupation, le montant de 691,72 euros (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 705euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande principale, l’OPHEA fait valoir que la mauvaise foi du locataire est démontré