3ème Ch. Civile Cab. 3, 26 mars 2025 — 24/03529

N° RG 24/03529 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVDQ

3ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 24/03529 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVDQ

Minute n°

Copie exec. à :

Me Louise HUBER Me Emmanuel JUNG

Le Le greffier

Me Louise HUBER Me Emmanuel JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGEMENT DU 26 MARS 2025

DEMANDEURS :

Madame [A] [H] [S] [C] [N] épouse [J] née le 19 Mars 1952 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103

Madame [I] [N] épouse [Y] née le 16 Novembre 1957 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103

Monsieur [K] [Y] né le 30 Mars 1958 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103

Madame [U] [V] [T] [N] née le 14 Juillet 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103

S.A.R.L. B&H IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 824 075 501, prise en la personne de son représentant domicilié audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103

DEFENDERESSE :

S.A.S. CREATIS, immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le n° 830 129 755, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Louise HUBER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 18

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Chloé MAUNIER, Juge, Président,

assistée de Stéphanie BAEUMLIN, greffier

OBJET : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Chloé MAUNIER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Mars 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Chloé MAUNIER, Juge et par Aude MULLER, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [A] [N] épouse [J], Mme [I] [N] épouse [Y], M. [K] [Y] et Mme [U] [N] ont confié à la SARL B&H Immobilier un mandat exclusif de vendre une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 5].

Le 8 juin 2023, Mme [A] [N] épouse [J], Mme [I] [N] épouse [Y], M. [K] [Y] et Mme [U] [N] ont signé, par l’intermédiaire de la SARL B&H Immobilier, un compromis de vente avec la SAS Creatis portant sur cette maison.

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard six mois à compter du compromis de vente, soit le 8 décembre 2023.

Le 1er décembre 2023, la SAS Creatis a informé les vendeurs de son impossibilité financière d’acquérir le bien immobilier objet du compromis et a sollicité de ceux-ci une prorogation de compromis ou un « désistement à l’amiable ».

Les vendeurs ayant souhaité poursuivre la vente, Maître [Z] [F], notaire, a convoqué les parties à un rendez-vous aux fins de signer l’acte authentique le 7 décembre 2023.

Selon procès-verbal en date du 7 décembre 2023, Maître [Z] [F] a constaté la carence de la SAS Creatis.

Par courrier électronique du 8 décembre 2023, les consorts [D]-[J] ont notifié à la SAS Creatis la résolution du compromis et l’ont mis en demeure de régler le montant de la clause pénale et la commission de l’agent immobilier.

Par assignation signifiée le 12 avril 2024, Mme [A] [N] épouse [J], Mme [I] [N] épouse [Y], M. [K] [Y], Mme [U] [N] et la SARL B&H Immobilier ont fait attraire la SAS Creatis devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir : - CONDAMNER la SAS Creatis à verser aux consorts [D]-[J] la somme de 46 500 € en application de la clause pénale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 décembre 2023, - CONDAMNER la SAS Creatis à verser à la SARL B&H Immobilier la somme de 10 000 € au titre de la perte de chance de percevoir sa commission augmentée des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 8 décembre 2023, - CONDAMNER la SAS Creatis à verser aux demandeurs la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - La CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance, - RAPPELER que la décision est exécutoire de plein droit par provision.

À l’appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SAS Creatis n’a pas assorti son engagement d’une condition suspensive relative à l’obtention d’un financement, et que, partant, sa carence exclusivement liée à sa situation financière constitue une négligence fautive. Ils en déduisent que la clause pénale doit s’appliquer et que la défenderesse doit être condamnée à indemniser l’agent immobilier de son préjudice résultant de la perte de chance de percevoir sa commission, préjudice direc