ILLKIRCH Civil, 19 mars 2025 — 24/07925

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/07925 N° Portalis DB2E-W-B7I-M76U ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - ALSACE HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Clément MARCHAIS - Sous-Préfecture du Erstein/Sélestat

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT, venant aux droits de la Société Immobilière du Bas-Rhin SIBAR et et de l'Office Public de l'habitat OPUS 67, 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG

Représenté par Monsieur [M] [I], muni d'un pouvoir régulier,

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [W] né le 16 Septembre 1985 11 rue Laure Mutschler 67150 ERSTEIN représenté par Me Clément MARCHAIS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 143

Madame [V] [H] épouse [W] née le 11 Mars 1991 11 rue Laure Mutschler 67150 ERSTEIN représentée par Me Clément MARCHAIS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 143

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 22 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Mars 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 25 février 2022, la société ALSACE HABITAT a donné à bail à Madame [V] [W] et Monsieur [R] [W] un appartement à usage d’habitation situé au 11 rue Laure Mutschler, 67150 ERSTEIN, pour un loyer mensuel de 422,43 € et 152,19 € de provision sur charges. Par acte sous signature privée du même jour, la société ALSACE HABITAT a loué aux époux [W] un garage n° 0153.05.01.2038 situé à la même adresse. Des loyers étant demeurés impayés, la société ALSACE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 mars 2024. Elle a ensuite fait assigner Madame [V] [W] et Monsieur [R] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN par un acte de commissaire de justice du 29 août 2024 pour obtenir la résiliation des contrats, l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif. A l’audience du 22 janvier 2025, la société ALSACE HABITAT, représentée par Monsieur [C] [I], Chargé de contentieux et de médiation, reprend les termes de son acte introductif d'instance et demande au juge de : constater la résiliation de plein droit des contrats de bail, ou à défaut, prononcer la résiliation judiciaire des contrats,ordonner l’expulsion de Madame [V] [W] et Monsieur [R] [W],condamner ces derniers au paiement de la somme actualisée de 8 750,03€ avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La société ALSACE HABITAT sollicite une clause cassatoire dans l’hypothèse ou des délais de paiement seraient accordés par le tribunal. Madame [V] [W] et Monsieur [R] [W] comparaissent en personne, assistés par leur conseil, et reprennent les termes de leurs écritures du 21 janvier 2025 et reconnaissent le montant de la dette locative, mais demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme complémentaire par mois en règlement de l'arriéré. Ils sont autorisés par le tribunal à apporter la preuve de la reprise du loyer courant en cours de délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2025. Par note en délibéré reçue au Greffe le 5 mars 2025, les époux [W] produisent la preuve d’un paiement de 705 € effectué le 24 février 2025 au profit de la société ALSACE HABITAT au titre du loyer du mois de février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation : Sur la recevabilité de l'action :Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 29 août 2024, soit plus de six semaines avant la première audience du 13 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la société ALSACE HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 23 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la