11ème civ. S1, 28 mars 2025 — 24/01613

N° RG 24/01613 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5]

11ème civ. S1

N° RG 24/01613 N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5X

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me ROSENSTIEHL - Mme [K]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier [W] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 28 MARS 2025

PARTIE REQUÉRANTE :

Monsieur [N] [R] né le 20 Février 1961 à [Localité 9] (34) demeurant [Adresse 7] [Localité 1] (ETATS UNIS) représenté par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, substitué par Me Marine ROSENSTIEHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368

PARTIE REQUISE :

Madame [X] [K] née le 24 Juin 1986 à [Localité 11] (67) demeurant [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mars 2025.

ORDONNANCE : Réputée contradictoire en premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2019 avec prise d'effet au même jour, Monsieur [N] [R], représenté par IMMIUM Gestion Alsace SAS, a loué à Madame [X] [K], un local à usage d’habitation, une cave et un garage situé au [Adresse 4] (étage 4, lot n°8, n°17 et n°23) moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 517 euros hors charges outre 90 euros de provision pour charges, payables par mois d’avance, avant le cinquième jour du terme.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024, Monsieur [N] [R] a fait délivrer à la locataire un commandement la somme de 3 336,39 euros au titre des loyers et charges échus afférents au logement au 13 février 2024, mois de février 2024 inclus.

Le commandement de payer a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Bas-Rhin (CCAPEX) le 22 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, Monsieur [N] [R] a fait assigner Madame [X] [K] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

- Constater la résiliation du bail d’habitation intervenue le 22 avril 2024 à minuit, - En conséquence, ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique et d’un serrurier du logement, garage et cave sis [Adresse 10], - Condamner à titre provisionnel la locataire à payer la somme de 3 319,87 euros au titre de l’arriéré de loyer arrêté fin avril 2024, - Condamner la locataire à payer au bailleur à titre provisionnels une indemnité d'occupation mensuelle de 720,32 euros à compter du 1er mai 2024, révisable dans les conditions du bail comme s’il n’avait pas été résilié et ce jusqu'à la libération complète des lieux, - Condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - Rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à venir est de droit en ce compris les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Monsieur [N] [R] expose que Madame [X] [K] n’a pas régularisé la dette locative dans les deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire et que le contrat de bail est par conséquent résilié de plein droit justifiant ainsi l’expulsion de Madame [X] [K] ainsi que sa condamnation à titre de provision au paiement de l’arriéré de loyers et d’une indemnité d’occupation.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 19 novembre 2024.

Un rapport d’enquête sociale a été transmis au Tribunal le 25 janvier 2025 indiquant que malgré une visite à domicile et un rendez-vous au bureau du travailleur social, Madame [X] [K] n’a pu être rencontrée.

A l’audience du 28 janvier 2025, Monsieur [N] [R], représenté par conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance, celle-ci s'élevant désormais à 7 008,50 euros. Il produit un décompte et précise qu’il y a eu une reprise de règlements partiels. Il déclare s’opposer à l’octroi d