ILLKIRCH Civil, 19 mars 2025 — 24/10771

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/10771 N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJT ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Monsieur [I] [L] [S]

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Monsieur [K] [E] - S.C.I. L'ARCHE

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [L] [S] né le 19 Février 1970 à STRASBOURG (67000) 60 rue du Général Leclerc Résidence Saint Maurice 67670 MOMMENHEIM comparant

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [E] 2 rue des Arquebusiers 67000 STRASBOURG comparant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.C.I. L'ARCHE 2 rue des Arquebusiers 67200 STRASBOURG

représenté par Monsieur [K] [E],

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 22 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Mars 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

EXPOSE DU LITIGE : La SCI L’ARCHE a donné à bail à Monsieur [I] [S] un logement situé au 1 rue de l’Espérance à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400) selon acte signé le 26 mai 2020. Un dépôt de garantie de 730 euros a été versé par le locataire. Le bail a pris fin le 28 février 2024. Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le même jour. Par la suite, Monsieur [I] [S] a tenté d'obtenir la restitution du dépôt de garantie avant de saisir, par requête reçue au greffe le 27 novembre 2024, la présente juridiction, d'une demande dirigée contre son ancienne bailleresse tendant à obtenir la restitution du montant du dépôt de garantie à hauteur de 500,28 euros, comprenant la pénalité de la loi ALUR. Une condamnation à des dommages et intérêts est également sollicitée à hauteur de 3 790 €. A l’audience du 22 janvier 2025, à laquelle le dossier a été retenu, Monsieur [I] [S] comparait en personne et reprend les termes de son acte introductif d’instance. Il indique qu’il a dû relancer à plusieurs reprises son ancienne bailleresse pour obtenir la restitution du dépôt de garantie et que toutes les tentatives de conciliation ont échoué. Il reconnaît le remboursement d’une partie du dépôt de garantie, mais soutient que la SCI L’ARCHE a eu un comportement fautif, qu’elle lui a fait perdre du temps et de l’énergie. Aussi, Monsieur [I] [S] formule une demande de dommages et intérêts à hauteur de 10% de l’ensemble des sommes qu’il a versé à la SCI L’ARCHE pendant la période de location. En réplique aux moyens soulevés par la défense et notamment le fait qu’il n’est pas allé chercher le courrier recommandé comportant le chèque de restitution du dépôt de garantie au mois de mai 2024, Monsieur [I] [S] indique qu’il est militaire et qu’il se trouvait en mission à l’étranger à ce moment-là. Par ailleurs, il résulte des débats que la requête avait été formée contre Monsieur [K] [E] à titre personnel, et non pas contre la SCI L’ARCHE, propriétaire et bailleur effectif de Monsieur [S] selon les déclarations des parties (le contrat de location n’a pas été versé aux débats). Sur question du Tribunal, Monsieur [K] [E] accepte d’intervenir volontairement en sa qualité de gérant de la SCI L’ARCHE. En cette qualité, il s’oppose aux demandes de paiement formulées à son encontre et demande au juge de condamner Monsieur [I] [S] à lui payer les sommes suivantes : 70 € en restitution des sommes indument versées, 1€ de dommages et intérêts, 400 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, la SCI L’ARCHE expose en substance qu’il a restitué le dépôt de garantie à Monsieur [I] [S] par chèque adressé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mai 2024. Elle précise que le pli recommandé lui est revenu non distribué et qu’elle a ainsi cherché à connaître la nouvelle adresse de SCI L’ARCHE, sans succès. Elle ajoute qu’elle a restitué le dépôt de garantie à hauteur de 484,32 € le 10 octobre 2024 et qu’elle a en outre effectué un virement complémentaire au profit de Monsieur [I] [S] pour un montant de 210 €. Elle explique que ce montant complémentaire correspond aux pénalités de retard de deux mois (28 mars 2024 au 21 mais 2024) et d’un mois supplémentaire pour trouver une solution amiable. Par ailleurs, Monsieur [K] [E] explique qu’il a eu divers problèmes de santé et soutient que le demandeur est également responsable du retard dans la restitution du dépôt de garantie car il n’a pas récupéré