ILLKIRCH Civil, 19 mars 2025 — 24/08384

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/08384 N° Portalis DB2E-W-B7I-NA6O ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Monsieur [C] [U]

Copie certifiée conforme délivrée à : - Madame [Z] [E]

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [U] né le 11 Août 2001 à STRASBOURG (67000) 2 rue jacobi netter 67200 STRASBOURG comparant

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [E] 3 rue du Poitou 67380 LINGOLSHEIM non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 22 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Mars 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement relative à un autre contrat

EXPOSE DU LITIGE :

Par devis accepté le 14 mai 2023, Monsieur [C] [U] a mandaté Madame [Z] [E] pour organiser son mariage prévu le 2 septembre 2023. Le devis signé prévoyait les prestations de « service traiteur, décoration, animation enfant ». Par requête reçue au Greffe le 19 septembre 2024, Monsieur [C] [U] a saisi la présente juridiction avec une demande à l’encontre de Madame [Z] [E] afin d’obtenir sa condamnation à lui restituer la somme de 3 790 € à titre d’acomptes versés, ainsi que la somme de 1 500 € en indemnisation de son préjudice. Les parties ont été convoquées par le Greffe avec lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 20 novembre 2024. Madame [Z] [E] n'ayant pas signé l'accusé de réception, Monsieur [C] [U] leur a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, une citation à comparaître le 21 janvier 2025, en maintenant ses demandes initiales et en sollicitant en plus une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A cette dernière audience, Monsieur [C] [U] comparaît en personne, reprend les termes de ses écritures signifiées à la défenderesse le 18 décembre 2024 et soutient ses demandes initiales et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, il expose en substance que Madame [Z] [E] est active sur le réseau social « Instagram » sous le nom « REVE D’ORIENT » en tant que traiteur et organisateur de mariages. Il précise qu’après avoir accepté le devis présenté par la défenderesse, cette dernière leur a demandé, à lui et à sa fiancée, plusieurs sommes en liquide à hauteur de 4 000 € et qu’elle a signé des reçus à ce titre. Le demandeur déclare qu’il a également versé une somme de 290 € en l’espèce pour la réservation d’une salle et des musiciens sans obtenir de reçu. En l’absence de tout contrat fourni avec les prestataires prévus (salle et musiciens) et ayant découvert que la société REVE D’ORIENT n’existe pas vraiment, Monsieur [C] [U] explique qu’il a adressé une lettre de rétractation, acceptée par la Madame [Z] [E] et qu’il a réclamé la restitution des acomptes versés. Il précise toutefois que malgré leurs demandes et tentative de conciliation, seule une somme de 500 € leur avait été restituée. Bien que régulièrement assignée par remise à personne présente au domicile (Monsieur [I] [E], son père), Madame [Z] [E] n’est ni présente, ni représentée. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de résolution du contrat et restitution des acomptes : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Madame [Z] [E] se présente sur les réseaux sociaux sous le nom REVE D’ORIENT en tant que traiteur oriental professionnel et propose des services de décoration, d’animation et de traiteur. Aussi, Monsieur [C] [U] et sa fiancée ont signé le 14 mai 2023, un document intitulé « Contrat de prestation de mariage » pour un montant total de la prestation de 8 100 €. Ils produisent également des reçus sous le nom REVE D’ORIENT pour des sommes versées en l’espèce, à savoir : 1 000 € le 14 mai 2023, 1 000 € le 23 mai 2023 et 2 000 € le 24 mai 2023. Monsieur [C] [U] produit également la copie d’un courrier intitulé « Rétractation prestation de mariage » dans lequel lui-même et Madame [O] [G] déclarent souhaiter rompre le contrat et récupérer la totalité des sommes dues. Il convient d’observer à ce titre que le document contractuel signé ne comporte aucune condition générale de vente et notam