11ème civ. S1, 28 mars 2025 — 24/07391

N° RG 24/07391 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M64H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]

11ème civ. S1

N° RG 24/07391 N° Portalis DB2E-W-B7I-M64H

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Sarah BARDOL - M. et Mme [E]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. SOLEIL Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 434 373 080 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sarah BARDOL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 158

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [E] demeurant [Adresse 5] représenté par Mme [J] [E], sa fille, régulièrement munie d’un pouvoir

Madame [S] [E] demeurant [Adresse 5] représentée par Mme [J] [E], sa fille, régulièrement munie d’un pouvoir

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mars 2025.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2014, avec prise d’effet au 1er novembre 2014, la SCI SOLEIL, société civile immobilière familiale, représentée par Madame [T], a loué à Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E] un local à usage d'habitation, lot n°15, situé au 1er étage au [Adresse 6] à 67100 STRASBOURG, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 600 euros hors charges outre 150 euros de provision sur charges, payable d'avance et en totalité le sept de chaque mois à l’agence CITYA RUHL, mandataire du bailleur.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2023, la SCI SOLEIL a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 949,20 euros au titre des loyers et charges échus au 1er juin 2023 et visant la clause résolutoire du contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juin 2024, la SCI SOLEIL a fait assigner Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande de : - Constater la résiliation de plein droit du bail, - Subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs exclusifs des locataires, - Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [K] [E] et de Madame [S] [E] des lieux loués, corps et biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - Condamner solidairement Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E] à payer la somme de 8 387 euros augmentée des intérêts au taux légaux successifs à compter de chaque échéance mensuelle ; - Condamner solidairement Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E] à payer une indemnité d’occupation de 1 016,72 euros par mois à compter du 1er septembre 2023 et ce jusqu’à évacuation définitive, sous réserve du décompte de charges définitif, - Condamner solidairement Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E] à payer la somme de 840 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais du commandement de payer.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 10 juin 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 28 janvier 2025.

A cette audience, la SCI SOLEIL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 15 298,01 euros au titre des loyers et charges échus au 27 janvier 2025, terme du mois de janvier 2025 inclus. Elle précise que le dernier règlement date du mois de juillet 2024 et qu’il y a eu des régularisations de charges au crédit des locataires. Elle indique que le loyer courant n’est pas payé et qu’elle ne dispose pas d’informations sur le déblocage des aides personnalisées au logement (APL) sollicitées par les locataires. Elle déclare s’opposer à la mise en place de délais de paiement.

Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E] ne comparaissent pas mais sont représentés par Madame [J] [E], leur fille, selon deux pouvoirs de représentation signés le 25 janvier 2025. Madame [J] [E] déclare qu’ils souhaitaient mettre en place