11ème civ. S1, 28 mars 2025 — 24/07117

N° RG 24/07117 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6IU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3]

N° RG 24/07117 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6IU

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Alexandre DIETRICH - M. [Z]

Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Alexandre DIETRICH, substitué par Me Clarisse DE BAILLIENCOURT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [Z], commerçant immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le n° 877 775 619 exploitant [Adresse 6] [Localité 1] non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente Greffier : Maryline KIRCH,

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mars 2025.

JUGEMENT : Rendu par défaut en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffie

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro, signé le 23 octobre 2019 par Monsieur [H] [Z], et accepté le 5 novembre 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel, en l’espèce une caisse et une balance, sans autre précision, fourni par la société ABM, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 45 euros HT, payables mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois.

Faisant valoir que le locataire avait laissé des loyers impayés depuis le 5 février 2020, la SAS GRENKE LOCATION, par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Strasbourg par courriel en date du 30 janvier 2024. Par courrier du 5 février 2024, le conciliateur de justice a indiqué ne pas être en mesure d’organiser la première réunion de tentative de conciliation dans le délai imparti de trois mois maximum prévu à l’article 750-1 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 mars 2024, la SAS GRENKE LOCATION a assigné Monsieur [H] [Z] devant ce tribunal aux fins de le voir condamné au paiement des sommes suivantes :

- 378 euros TTC au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 août 2020, - 1 710 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 août 2020, - 1 451,39 euros au titre de l’indemnité de non restitution, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 août 2020 ; - 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts aux taux légaux à compter de la décision à intervenir.

À l’audience du 28 janvier 2025, le conseil de la demanderesse a maintenu ses demandes et s’est référé à son assignation du 14 mars 2024.

Le défendeur, cité à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : • le contrat de location précité, • la confirmation de livraison du matériel loué en date du 23 octobre 2019, signée par Monsieur [H] [Z] à la même date, • la facture d’achat par GRENKE LOCATION du matériel professionnel pour un prix de 1 666,67 euros HT auprès de la société ABM en date du 29 octobre 2019, • la lettre de mise en demeure de payer le solde débiteur du compte en date du 14 avril 2020, distribuée le 24 avril 2020, • la lettre de résiliation du contrat du 18 août 2020 dont l’avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », accompagnée d’un extrait de compte au 18 août 2020 visant les loyers échus impayés du 5 février 2020 au 3 août 2020 inclus, ainsi que l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er septembre 2020 au 1er octobre 2023,

L’article 9 des conditions généra