11ème civ. S1, 28 mars 2025 — 25/00240

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 28 mars 2025 Cour de cassation — 11ème civ. S1

Texte intégral

N° RG 25/00240 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIXC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]

N° RG 25/00240 N° Portalis DB2E-W-B7J-NIXC

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Mehdi ELMRINI - SARL PEROT

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. PEROT Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 341 661 668 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente Greffier : Maryline KIRCH,

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mars 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 25/00240 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIXC

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro, signé le 25 mars 2019 par la SARL PEROT et accepté le 20 mai 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel, en l’espèce « 1 PC DELL OPT. 3060, 1 ECRAN 21.5°, 1 P. OFFICE PE, 1 NAS SYNOLOGY » fourni par la société SBS 79, sur une durée initiale de 63 mois, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 49,75 euros HT, payable trimestriellement.

Un deuxième contrat, dépourvu de numéro, portant sur un matériel à usage professionnel, en l’espèce « SL-D4060FX » fourni par la société SBS 79, a été signé le 11 mai 2019 par la SARL PEROT et accepté le 28 juin 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, sur une durée initiale de 63 mois, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 28,65 euros HT, payable trimestriellement.

Un troisième contrat, dépourvu de numéro, portant sur un matériel à usage professionnel, en l’espèce un « ENSEMBLE TELEPHONIE » sans autre précision, fourni par la société SBS 79, a été signé le 30 mai 2019 par la SARL PEROT et accepté le 7 octobre 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, sur une durée initiale de 63 mois, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 76,92 euros HT, payable trimestriellement.

Un quatrième contrat numéro 068-47076, portant sur un matériel à usage professionnel, en l’espèce un « ENSEMBLE INFORMATIQUE » sans autre précision, fourni par la société SBS 79, a été signé électroniquement le 13 juillet 2022 par la SARL PEROT et accepté électroniquement le 20 juillet 2022 par la SAS Grenke Location, sur une durée initiale de 63 mois, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 25,75 euros HT, payable trimestriellement.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 11 janvier 2023 pour les trois premiers contrats et depuis le 2 janvier 2024 pour le quatrième contrat et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée de ces contrats, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL PEROT devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 3 janvier 2025, aux fins de :

-DÉCLARER la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée ;

Au titre du premier contrat signé le 25 mars 2019 :

-ORDONNER la restitution par la SARL PEROT à la société GRENKE LOCATION du matériel loué et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la notification du jugement à intervenir ; -CONDAMNER la SARL PEROT à payer à la partie demanderesse les sommes suivantes : 179,10 euros en règlement des loyers échus impayés avec les intérêts légaux à compter du 20 avril 2023 ainsi que la somme de 716,40 euros TTC à titre d’indemnité de résiliation contractuelle avec les intérêts légaux à compter du 4 décembre 2024 ;59,70 euros au titre de la clause pénale prévue à l’article 10 des conditions générales (10 % de l’indemnité de résiliation) ; 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en compensation du préjudice lié aux loyers impayés ; Au titre du second contrat signé le 11 mai 2019 :