ILLKIRCH Civil, 19 mars 2025 — 24/07698

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/07698 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7RD ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - VILLE D'ERSTEIN

Copie certifiée conforme délivrée à : - Madame [R] [B] - Monsieur [G] [O] Sous-Prefecture de Erstein-Sélestat

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

VILLE D'ERSTEIN 1, place de l'Hôtel de Ville ERSTEIN 67150

Représentée par Mme [Z] [D], munie d'un pouvoir régulier,

DEFENDEURS :

Madame [R] [B] née le 05 Mai 1971 à ERSTEIN (67150) 9 rue de de la sucrerie 67150 ERSTEIN non comparante

Monsieur [G] [O] Son curateur BP 11019 67121 MOLSHEIM CEDEX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 08 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Mars 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

EXPOSE DU LITIGE : La ville d'ERSTEIN a donné à bail à Madame [R] [B] et à Monsieur [L] [U] un appartement à usage d’habitation situé au 9 rue de la Sucrerie, 67150 ERSTEIN par contrat du 3 juillet 2023, pour un loyer mensuel de 600,06 €. Monsieur [U] a quitté le logement à compter du 1er décembre 2023. Des loyers étant demeurés impayés, la ville d'ERSTEIN a fait signifier à Madame [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner Madame [R] [B] et son curateur, Monsieur [G] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif. A l’audience du 8 janvier 2025, à laquelle le dossier a été retenu après un renvoi, la ville d'ERSTEIN, représentée par Madame [Z] [D], reprend le bénéfice de son acte introductif d’instance et demande au juge de : constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Madame [R] [B], condamner cette dernière au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 1012,56 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La bailleresse fait valoir que même si une grande partie de la dette locative a été résorbée par le FSL, un nouvel endettement est en train de se cumuler, Madame [B] n’ayant pas les moyens de payer le loyer et à fortiori d’entretenir la maison. Elle indique par ailleurs qu’en l’état elle n’a pas de solution de relogement dans le foncier de la commune. Madame [R] [B] comparaît en personne. Elle confirme qu’elle n’est pas en mesure d’assumer seule le coût du logement depuis le départ de son conjoint, mais indique qu’elle ne souhaite pas quitter la ville d’ERSTEIN. Elle déclare également que sa famille n’est pas en mesure de l’accueillir le temps de trouver un autre logement. Monsieur [G] [O] n’est ni présent, ni représenté. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation Sur la recevabilité de l'action :Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Bas-Rhin par la voie électronique le 12 août 2024, soit plus de deux mois avant la première audience du 23 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la ville d'ERSTEIN justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 8 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». L'article 24 V de cette même loi ajoute que "Le j