J.L.D., 28 mars 2025 — 25/00504
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00504 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5ZV Le 28 Mars 2025
Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [H] [W], régulièrement convoqué, assisté de Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 25 Mars 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [H] [W] né le 15 Novembre 2004 à [Localité 3] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [H] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 20 mars 2025, en raison de troubles du comportement sur la voie publique, le patient déambulant dans la rue avec un couteau et présentant des velléités hétéro-agressives. Les forces de l’ordre, alertées par les passants, ont été agressées par le patient et rapportent qu’il leur a craché dessus et les a menacés de mort.
Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente un raisonnement paralogique, des idées délirantes, des angoisses avec vécu de persécution, une perception partielle des troubles et une réticence aux soins.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé du 25 mars 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [W] présente à ce jour une amélioration clinique partielle et fragile. Le traitement actuel est peu efficace, un changement est envisagé. L’ouverture du cadre de soins doit être prudente et le placement est à maintenir pour son rôle contenant.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [W].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé $ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
? requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant
? établissement (si n’est pas requérant) avisé par email $ reçu copie ce jour l’établissement
? reçu copie ce jour l’avocat