PROCEDURES SIMPLIFIEES, 27 mars 2025 — 25/00258

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]

NAC: 50D

N° RG 25/00258 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWVR

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 27 Mars 2025

[P] [I]

C/

[T] [L] [B] [F], exerçant sous le nom commercial MN AUTO 31

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27 Mars 2025

à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le jeudi 27 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [I] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Lise CHAMBON, avocat au barreau de l’ARDECHE, substitué par Maître Fatiha AFKIR de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [L] [B] [F], exerçant sous le nom commercial MN AUTO 31 demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 avril 2023, Madame [P] [I] a acquis auprès de Monsieur [T] [F], exerçant son activité professionnelle à [Localité 9] (31) sous la dénomination commerciale « MN AUTO 31 », un véhicule automobile de marque CITROËN modèle C5, immatriculé [Immatriculation 6], affichant 140.047 kms au compteur, mis en circulation le 30/11/2005, moyennant le prix de 3.700 € après reprise par le garagiste de son ancien véhicule CITROËN C5 de 2003. A la suite d’un diagnostic technique effectué par le garage BERAUD le 24/05/2023, un contrôle technique volontaire diligenté par Madame [P] [I] le 03/06/2023 a révélé la présence de nombreux désordres sur le véhicule acheté le 15/04/2023.

Le vendeur n’ayant pas répondu aux réclamations de Madame [P] [I] en date du 25/06/2023 ou de son conseil en date du 08/09/2023, JURIDICA, assureur protection juridique de Madame [P] [I], a diligenté une expertise amiable contradictoire du véhicule confiée à la S.A.S. CECAR EXPERTS, qui a remis son rapport d’expertise en date du 20/12/2023, confirmant les désordres.

Le 11/07/2024, Madame [P] [I] a fait l’acquisition d’un nouveau véhicule CITROËN C5.

Après procès-verbal de constat de carence rédigé par le conciliateur de justice le 08/10/2024, par acte de commissaire de justice en date du 08/01/2025, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [T] [F] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins, sur le fondement de la garantie des vices cachés, de voir prononcer la résolution de la vente aux torts du vendeur qui devra venir récupérer le véhicule à ses frais au domicile de Madame [P] [I], et condamner Monsieur [T] [F] à lui payer les sommes de : 3.700,00 € à titre de restitution du prix, 725,68 € à titre de remboursement des frais de réparations et contrôle technique volontaire,2.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,207,76 € au titre des frais de carte grise,78,44 € outre la somme mensuelle de 18,79 € due jusqu’à reprise du véhicule, au titre des frais d’assurance,1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.A l'audience du 06/02/2025, Madame [P] [I], représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales. Monsieur [T] [F] n’a pas comparu, et personne pour lui, bien qu’ayant été régulièrement cité par acte de commissaire de justice remis à sa personne le 08/01/2025. Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT Madame [P] [I] forme ses demandes sur la garantie des vices cachés. L’article 1641 du code civil fait peser sur le vendeur une obligation de « garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Un mois après la vente, le 24/05/2023, alors que le véhicule affichait 141.091 kms au compteur, et avait donc parcouru à peine plus de 1.000 kms, le garage BERAUD a constaté des fuites d’huile moteur et de liquide hydraulique sur le véhicule. Le contrôle technique réalisé le 03/06/2023 alors que le véhicule affichait 141.353 kms au compteur a révélé la présence de 6 défaillances majeures et notamment un jeu au niveau de la timonerie de direction AVD et AVG, une mauvaise attache des ressorts et stabilisateurs au châssis, une fuite au niveau de la suspension pneumatique ARD et ARG, et une fuite excessive d’huile moteur.

Le 20/12/2023, alors que le véhicule affichait 144.430 kms au compteur, Monsieur [E], expert agréé, a constaté : Fuites d’huile mo