POLE CIVIL COLLEGIALE, 27 mars 2025 — 20/03183

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 20/03183 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PKPA NAC: 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame DURIN, Juge Madame BLONDE, Vice-Présidente

GREFFIER lors du prononcé : Madame RIQUOIR

DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 12 Décembre 2024, le jugement a été mis en délibéré au 13 février, prorogé au 27 mars 2025

JUGEMENT Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Monsieur LE GUILLOU. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSES

Mme [D] [L] veuve [M] née le 08 Avril 1952 à [Localité 23], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Pierre ESPLAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 128

Mme [Y] [V] veuve [G] née le 19 Mai 1953 à [Localité 22] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Pierre ESPLAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 128

DEFENDERESSES

Mme [C] [B] [P] née le 27 Décembre 1952 à [Localité 32] (24), demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 10

Mme [I] [Z] divorcée [S] née le 10 Juillet 1960 à [Localité 33], demeurant [Adresse 18] représentée par Maître Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 48

S.A.S. CA-MA, RCS [Localité 33] 809 328 222, dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 7 EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [C] [P], Mme [Y] [V] veuve [G], Mme [D] [L] veuve [M] et M. [W] [U] sont propriétaires de parcelles de terrain situées dans la continuité les unes des autres, respectivement [Adresse 12] [Adresse 8] [Adresse 10] et [Adresse 13] à [Localité 31], sur lesquelles chacun a édifié sa maison d’habitation. Ces parcelles longent la propriété de la société Ca Ma, acquise par acte authentique du 21 décembre 2017 à Mme [I] [Z] épouse [S]. Mme [Z] en était la propriétaire exclusive en vertu d’un acte de partage du 10 mars 2008 consécutif à son divorce de M. [X] [F].

Mme [G] a acquis sa parcelle cadastrée [Cadastre 14] E, aujourd’hui DC n° [Cadastre 2], avec son époux, décédé en 1989, par acte authentique du 28 décembre 1978.

Mme [P] a acquis sa parcelle cadastrée [Cadastre 15] E, aujourd’hui DC n° [Cadastre 1], avec son époux, M. [N] [OK], par acte authentique du 29 mars 1979. A la suite du divorce des époux [OK] intervenu le 17 janvier 2002, le bien a été attribué à Mme [P].

Mme [Z] et son époux M. [F], propriétaires des parcelles E [Cadastre 19] et E [Cadastre 20], envisageaient de vendre en deux parcelles distinctes leur parcelle E [Cadastre 19] située au sud-ouest de leur parcelle E [Cadastre 20], dans la continuité des parcelles des époux [G] et [OK]. En vue de cette vente, ils ont décidé d’aménager un chemin de 5 mètres de large sur leur parcelle cadastrée E [Cadastre 20], aujourd’hui DC n° [Cadastre 6], longeant leur parcelle E [Cadastre 19] et la parcelle des époux [G], permettant aux futurs acquéreurs de la parcelle E [Cadastre 19] d’accéder à leurs propriétés depuis un chemin communal bordant la parcelle des époux [OK]. Par acte sous seing privé du 11 juillet 1979 conclu entre les époux [F], les époux [G] et les époux [OK], il était convenu que les époux [F] cèdent aux époux [G], au prix de 6 000 [Localité 30], une bande de terrain jouxtant d’un côté le chemin de 5 mètres à créer sur la parcelle E [Cadastre 20] des époux [F] et de l’autre côté la parcelle des époux [G]. Les époux [G] et les époux [OK] s’engageaient par ailleurs à échanger une partie de leurs propriétés respectives afin d’élargir la propriété des époux [OK] jusqu’à cette bande de terrain. Par ailleurs, M. [F] concédait à titre de servitude réelle aux époux [G] et aux époux [OK] un droit de passage sur le chemin à créer. Les parties convenaient de charger un géomètre expert, M. [T], « de dresser les esquisses cadastrales nécessaires en vue de rendre les conventions opposables aux tiers ».

L’une des deux parcelles vendues par les époux [F], cadastrée [Cadastre 16] E, aujourd’hui DC n° [Cadastre 5], a été acquise par acte authentique du 20 novembre 1979 par M. [U] et son épouse, aujourd’hui décédée.

L’autre parcelle, cadastrée [Cadastre 17] E, aujourd’hui DC n° [Cadastre 4], a été acquise par acte authentique du 23 mai 1980 par Mme [L] et son époux M. [M], décédé en 2000.

Aux termes de ces actes, les vendeurs, pour permettre aux acquéreurs d’accéder à leur parcelle à partir du chemin communal, constituaient à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage sur une largeur de 5 m correspondant au chemin aménagé par