Référés, 27 mars 2025 — 24/02394

N° RG 24/02394 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQQP

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02394 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQQP NAC: 62B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à la SELARL DECKER à Me Caroline LITT à Me Julie RATYNSKI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2025

DEMANDERESSES

S.A.R.L. MC (Pompes Funèbres Toulousaines), dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Claire THUAULT de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

S.C.I. RP, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Claire THUAULT de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [F] [R], demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE

MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) pris en sa qualité d’assureur de M. [R], dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillant

S.A.R.L. CERVERO ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

SA AXA FRANCE IARD pris en qualité d’assureur de CERVERO ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillant

M. [K], demeurant [Adresse 6]

défaillant

S.A.R.L. DAURIO, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Me Caroline LITT, avocat au barreau de TOULOUSE

SA ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société DAURIO, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Société KS CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillant

SA MMA IARD pris en sa qualité d’assureur de la société KS CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pris en sa qualité d’assureur de la société KS CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Société TPPB, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société TPPB, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. MRTP, intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Claire THUAULT de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 20 février 2025

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par actes de commissaire de justice en dates du 20, 21 et 28 novembre 2024, auxquels il convient de se reporter pour plus ample exposé, la SCI RP et la SARL MC (Pompes Funèbres Toulousaines) ont fait assigner Monsieur [F] [R], la MAF, la société CERVERO ETANCHEITE, la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société CERVERO ETANCHEITE, Monsieur [K], la société DAURIO, la société ALLIANZ es qualité d’assureur de la société DAURIO, la société KS CARRELAGES, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société KS CARRELAGES, la société TPPB et la SMABTP es qualité d’assueur de la société TPPB, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de réserves non levées et de désordres apparus postérieurement, notamment d’infiltrations, affectant un immeuble sis [Adresse 13] à TOULOUSE (31300) suite à la construction dudit immeuble.

A l’audience du 20 février 2025, la SCI RP, la société MC et la société MRTP, intervenant volontaire, demandent à la présente juridiction, au visa des articles 145, 328 et suivants et 394 et 395 du code de procédure civile, de : - accueillir l’intervention volontaire de la société MRTP ; - prendre acte du désistement d’instance des sociétés RP et MC à l’égard des sociétés DAURIO et ALLIANZ ; - laisser à la charge de chacune de ses parties les frais exposés dans le cadre de la présente procédure ; - débouter les sociétés DAURIO et ALLIANZ de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - voir désigner tel expert judiciaire qu’il plaira au tribunal ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

La SA ALLIANZ IARD demande à la présente juridiction de : - donner acte aux sociétés RP et MC de leur désistement à l’égard des sociétés DAURIO et ALLIANZ ; - condamner la SCI RP et la SARL MP à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’ar