JCP REFERES, 18 mars 2025 — 24/04213
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]
N° RG 24/04213 N° Portalis DBX4-W-B7I-TPW5
N°
DÉSISTEMENT DU 18 MARS 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
La S.A. [Adresse 7], Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Marie MARTIN-LINZAU, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
DEFENDEURS :
Monsieur [N] [K] demeurant [Adresse 5]
Non comparant, ni représenté
Madame [D] [P] épouse [K] demeurant [Adresse 5]
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 29 octobre 2024 reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 05 novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement de par leur absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°24/04213 ;
DIT que la S.A. [Adresse 7] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 mars 2025 par Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE