POLE CIVIL COLLEGIALE, 27 mars 2025 — 19/01357

MINUTE N° : 25/278 JUGEMENT DU : 27 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 19/01357 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OKLY NAC: 56Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame KINOO, Vice-Présidente Madame DURIN, Juge

GREFFIER : Madame GIRAUD

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 09 Janvier 2025, le jugement a été mis en délibéré au 13 mars 2025, prorogé à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par R. LE GUILLOU

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Association RESO - EHPAD L’ALBERGUE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Martine ALARY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 431

DEFENDEURS

Mme [S] [F], en sa qualité d’ayant droit de Madame [C] [N] veuve [A] née le 19/03/1923 à [Localité 7] (Espagne) , de nationalité française, décédée le 17/02/2018 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Elodie GOIG, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 158 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/007774 du 19/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

M. [Z] [A], en sa qualité d’ayant droit de Madame [C] [N] veuve [A] née le 19/03/1923 à [Localité 7] (Espagne) , de nationalité française, décédée le 17/02/2018 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] défaillant

M. [H] [A], en sa qualité d’ayant droit de Madame [C] [N] veuve [A] née le 19/03/1923 à [Localité 7] (Espagne) , de nationalité française, décédée le 17/02/2018 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] défaillant

M. [E] [A] né le 30 Juin 1955 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 137

Mme [W] [A] épouse [O], en sa qualité d’ayant droit de Madame [C] [N] veuve [A] née le 19/03/1923 à [Localité 7] (Espagne) , de nationalité française, décédée le 17/02/2018 à [Localité 8] née le 17 Décembre 1950 à , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 137

EXPOSÉ DU LITIGE

[C] [A] avait cinq enfants : Mme [W] [A] épouse [O], M. [E] [A], M. [H] [A], M. [Z] [A] et Mme [S] [A] épouse [F].

Le 17 décembre 2014, [C] [A] a conclu avec l’EHPAD L’Albergue un contrat de séjour pour des prestations de séjour et d’hébergement à durée indéterminée, lequel contrat ne précisait pas le montant mensuel alors demandé, mais prévoyait un dépôt de garantie équivalent à 30 jours d’hébergement, soit la somme de 1 860 euros.

Mme [W] [A] épouse [O] a accompagné sa mère lors de cette inscription et a versé le dépôt de garantie d’un montant de 1 860 euros. Elle a en outre été désignée par [C] [A] comme personne de confiance.

Par demande en date du 26 décembre 2014, [C] [A] a déposé un dossier de demande d’aide sociale auprès du département de la Haute-Garonne. Cette demande a été rejetée selon notification du 18 janvier 2016 en raison de sa capacité à assumer les charges de séjour eu égard à ses ressources additionnées aux participations des personnes tenues d’une obligation alimentaire à son profit.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 7, 13 et 26 septembre 2016, le directeur de l’EHPAD L’Albergue a informé les cinq enfants de [C] [A] de la dette accumulée par cette dernière et en a sollicité le règlement.

Mme [W] [A] épouse [O] a procédé à trois paiements, soit les sommes de 4 877,78 euros pour l’année 2015, 2 400 euros pour l’année 2016 et 236,20 euros pour l’année 2018, M. [E] [A] ayant pour sa part procédé au règlement des sommes de 5 250 euros pour l’année 2016 et 2 479 euros pour l’année 2017.

Par jugement en date du 09 décembre 2016, le tribunal d’instance de Muret a prononcé une mesure de tutelle à faveur de [C] [A] et désigné Mme [V] [L] en qualité de tutrice.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 9 décembre 2016, le directeur de l’EHPAD L’Albergue a réitéré sa demande de paiement de la dette à l’ensemble de la fratrie [A].

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28 décembre 2017, Mme [L], tutrice de Mme [C] [A], a informé les cinq enfants de [C] [A] du montant de la dette cumulée et leur a demandé la régularisation de la situation.

Le 17 février 2018, [C] [A] est décédée.

Par actes d’huissier en date des 19 mars, 20 mars, 21 mars, 26 mars et 30 avril 2019, l’association Résilience Occitanie - EHPAD L’Albergue a régulièrement fait assigner Mme [W] [A] épouse [O], M. [E] [A], M. [H] [A], M. [Z] [A] et Mme [S] [A] épouse [F] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, en qualité d’obligés alimentaires, aux fins de règlement des frais d’hébergement impayés d’un montant de 10 254,89 euros arrêté au 1