PROCEDURES SIMPLIFIEES, 27 mars 2025 — 24/03285

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]

NAC: 56Z

N° RG 24/03285 N° Portalis DBX4-W-B7I-TDZB

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 27 Mars 2025

[G] [B] C/

S.A.R.L. COOL KEYS

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27 Mars 2025

à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le jeudi 27 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [B] demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. COOL KEY, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître André SLATKIN de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, substitué par Maître Fatiha AFKIR de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] [B] est propriétaire d’une villa avec piscine sise à [Localité 5] (66), qu’il offre à la location saisonnière par l’intermédiaire de la plateforme AirBnB. Il a confié à la S.A.R.L. COOL KEYS sise à [Localité 7] (66) la mission de gestion de ce logement de vacances (accueil des voyageurs (arrivée / départ), linge et ménage). Dans le cadre du séjour d’un voyageur dénommé « ROB » du 31/07/2023 au 06/08/2023, des dégradations ont été constatées (transat cassé, 5 carreaux terrasse fendus). Faisant valoir que l’état des lieux de sortie a été mal réalisé et que la S.A.R.L. COOL KEYS lui a donné des informations erronées sur le délai de réclamation portant sur des dégradations auprès du site AirBnB, après procès-verbal de carence rédigé par le conciliateur de justice en date du 05/06/2024, par requête reçue au greffe le 05/07/2024, Monsieur [G] [B] a fait convoquer la S.A.R.L. COOL KEYS devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de voir condamner la S.A.R.L. COOL KEYS à lui payer la somme de 1.080 € à titre de remboursement du coût des dégradations.

Après un renvoi à la demande de Monsieur [G] [B], à l'audience du 06/02/2025, Monsieur [G] [B] maintient ses demandes initiales. Il s’en rapporte à justice sur l’exception d’incompétence territoriale. La S.A.R.L. COOL KEYS, représentée par son conseil, soulève in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de TOULOUSE au profit du tribunal judiciaire de PERPIGNAN. Sur le fond, elle s’oppose à tout paiement en ce qu’elle n’a commis aucune faute dans sa mission. Elle sollicite la condamnation de Monsieur [G] [B] aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence : En application des articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile, la juridiction compétente est la juridiction du lieu : où demeure le défendeur, où demeure le demandeur si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, de l’exécution de la prestation de services. En l’espèce, la S.A.R.L. COOL KEYS a son siège social sur la commune de PIA (66) et la prestation a été exécutée sur la commune de LE BARCARES (66), dans le ressort du tribunal judiciaire de PERPIGNAN ; Pour autant, l’article R.631-3 du code de la consommation ouvre au consommateur demandeur une option supplémentaire de compétence, à savoir le lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Monsieur [G] [B] est domicilié sur la commune de ROUFFIAC TOLOSAN, dans le ressort du tribunal judiciaire de TOULOUSE, territorialement compétent en application de l’article R.631-3 du code de la consommation. L’exception d’incompétence territoriale sera donc rejetée. Sur la demande de M. [B] : Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Monsieur [G] [B] doit démontrer la faute commise par la S.A.R.L. COOL KEYS ainsi que le préjudice qui en est résulté.

Il importe peu que les dégradations n’aient pas été constatées lors du départ de « ROB », dès lors que le propriétaire peut faire intervenir AirBnB dans le cadre de la « garantie hôte AirBnB ». Pour actionner cette garantie, il doit dénoncer les dégradations subies dans un délai de 14 jours suivant le départ du voyageur.

Monsieur [G] [B] reproche à la S.A.R.L. COOL KEYS de lui avoir fait part d’un dél